Vertaling van "parliament adopted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 29 January 2004, on the basis of the last two communications, [1] the European Parliament adopted a resolution supporting the Commission's approach and reiterating the strategic importance of this major infrastructure project for the future of Europe.
Sur la base des deux dernières communications [1], le Parlement européen a, le 29 janvier 2004, adopté une résolution qui soutient l'approche suivie par la Commission et réitère l'importance stratégique de ce grand projet d'infrastructure pour l'avenir de l'Europe.

The European Council adopted last year a general orientation on the proposal for a Regulation on the Societas Cooperativa Europaea (SCE) and proposals of statutes for a European Association and a European Mutual Society are now examined by the European Parliament and the Council.
Le Conseil européen a adopté, l'an dernier, une orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la Societas Cooperativa Europaea (SCE), et des propositions de statut d'association européenne et de société mutuelle européenne sont à présent examinées par le Parlement européen et le Conseil.

The proposed total allowable catches (TAC) for herring, cod, sprat and salmon stocks are based on scientific advice from the International Council on the Exploration of the Seas and follow the Baltic multiannual management plan adopted last year by Member States and the European Parliament.
La proposition relative aux totaux admissibles de captures (TAC) pour le hareng, le cabillaud, le sprat et le saumon repose sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer et s'inscrit dans le droit fil du plan de gestion pluriannuel de la Baltique adopté l'année dernière par les États membres et le Parlement européen.

Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council are the most relevant in this regard.
Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE et 2008/57/CE

Parliament will be consulted on this matter but I should point out that the Commission's proposal, covering four grounds for discrimination, took account of the resolution which Parliament adopted last spring on the report by Elizabeth Lynne.
Dans ce dossier, le Parlement sera consulté mais je veux souligner que la proposition de la Commission, qui couvre quatre motifs de discrimination, a tenu compte de la résolution adoptée par le Parlement sur le rapport de Mme Elizabeth Lynne au printemps dernier.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, this resolution on relaunching the Lisbon Strategy is very much in line with the report which Parliament adopted last October, on my proposal, on the future strategy for the Single Market.
– (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, cette résolution concernant la stratégie de Lisbonne et sa relance s'inscrit dans la droite ligne du rapport que notre Parlement a adopté en octobre dernier, sur ma proposition, concernant la stratégie future pour le marché intérieur.

We need a political response on a global scale to this unprecedented challenge in order to weed out the real roots of terrorism which stem from political, social and environmental conflicts: this concept underlies the report of Mr Watson, which this Parliament adopted last week.
Nous avons besoin d'une réponse politique à ce défi sans précédent à l'échelle mondiale afin d'éradiquer les véritables racines du terrorisme qui est issu de conflits politiques, sociaux et écologiques : ce concept sous-tend le rapport de M. Watson, qui a été approuvé la semaine dernière par le Parlement.

All of these issues, and some others – such as those concerning problems of operational programmes and funds – already feature in the report Parliament adopted last October and the urgent need to resolve these problems requires the Commission to present proposals within the meaning defined in the report that we adopted.
Toutes ces questions et d'autres - telles que celles des problèmes liés aux fonds et aux programmes opérationnels - figurent déjà dans le rapport approuvé au Parlement en octobre dernier. Par ailleurs, il est urgent de résoudre ces problèmes et la Commission doit, à cet effet, présenter des propositions dans le sens défini par le rapport que nous avons adopté.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

– (PT) Madam President, last month, Parliament adopted a resolution condemning the kidnapping of eight Portuguese citizens by the LFEC.
- (PT) Madame la Présidente, le mois dernier, le Parlement européen a adopté, en plénière, une résolution condamnant l'enlèvement de huit otages portugais par le FLEC.