Vertaling van "parliament adopted yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

List of acts adopted by the European Parliament
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following intensive exchanges with the European Parliament, Member States, stakeholders, consumer representatives, regulators and operators, yesterday the College of Commissioners discussed draft rules which reinforce the approach adopted by the College in September to end roaming charges in the EU in 2017.
Après d'intenses discussions avec le Parlement européen, les États membres, les parties intéressées, les représentants des consommateurs, les régulateurs et les opérateurs, le Collège des commissaires a examiné hier un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée par le Collège en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017.

The Rasmussen report, which this Parliament adopted yesterday by a very large majority, makes specific proposals on the risks of excessive leverage, lack of transparency and conflicts of interest, but this report stems from work begun by the Socialist Group years before the crisis began in 2007.
Le rapport Rasmussen, que le Parlement a adopté hier à une très large majorité, contient des propositions concrètes concernant le risque que représente un niveau d'endettement excessif, le manque de transparence et les conflits d'intérêt, mais ce rapport est le fruit du travail entamé par le groupe socialiste bien avant le début de la crise, en 2007.

That was the motion Parliament adopted yesterday.
C'est la motion qui a été adoptée hier par le Parlement.

In the report on asylum and sustainable solutions that Parliament adopted yesterday, one of the things we agreed was that the European Union's common foreign policy and common security policy needed to focus on conflict resolution and prevention, paying special attention to long-term conflict situations.
Dans le rapport sur l’asile et les solutions durables que le Parlement a adopté hier, un point mentionnait que la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne devait se concentrer sur la prévention et la résolution des conflits et accorder une attention toute particulière aux situations conflictuelles durables.

I would also like to ask how the Council intends to deal with the report on integration capacity adopted yesterday by Parliament’s Committee on Constitutional Affairs and which is to be adopted in December’s plenary part-session.
Je voudrais aussi demander comment le Conseil envisage d’aborder le rapport sur la capacité d’intégration adopté hier par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement et qui doit être adopté lors de la séance plénière de décembre.

Here, again, there is evidence of a way of thinking that insidiously influences many European proposals, such as the very text on family reunification that Parliament adopted yesterday.
Une fois de plus, nous voyons là un état d'esprit qui influence sournoisement bien des propositions européennes, comme justement le texte sur le regroupement familial que le Parlement européen vient d'adopter hier.

The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee reached an agreement on a proposal for a Regulation introducing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This agreement must be now endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.
Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).

I expect you will be interested to know the position Parliament adopted yesterday concerning its own composition: it proposes that the number of representatives from each Member State should be determined on the basis of population, under a proportional allocation system adjusted by allotting each State a minimum of four seats, subject to an upper limit of 700 MEPs.
Vous êtes sans doute intéressés à connaître la position que le Parlement européen a prise hier sur sa composition. Il propose de déterminer l'allocation des sièges par Etat membre en fonction de la population, selon une clé de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un nombre minimal de 4 sièges, tout en respectant effectivement le nombre limite de 700 députés.

Yesterday, Parliament adopted an amendment which reads: “Health should not be considered as a commodity, which can be the subject of political or financial compromises”.
Ce Parlement a approuvé hier un amendement qui dit ceci : "La santé ne peut être considérée comme un bien commercialisable et, de ce fait, faire l'objet de compromis au niveau politique ou financier".

The Commission welcomes the new Language Law which was adopted yesterday by the Estonian Parliament.
La Commission salue la nouvelle législation adoptée hier par le Parlement estonien sur l'utilisation des langues.