Vertaling van "parliament before giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

to give evidence before the court
déposer en justice

to give evidence before the Court of Justice of the European Communities
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).
En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).

In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission requires the President of the Commission to “seriously consider” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).
En outre, l'Accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne impose au président de la Commission d'«examiner avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil (point 6 de l’accord-cadre).

(6) Where it becomes necessary to arrange for the replacement of a Member of the Commission during his/her term of office pursuant to the second paragraph of Article 246 TFEU, the President of the Commission will seriously consider the result of Parliament's consultation before giving accord to the decision of the Council.
6. Lorsqu'il devient nécessaire de prévoir le remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.

2. Recalls that, before giving its consent to the Trade Agreement on 11 December 2012, Parliament called on the Andean countries, in its aforementioned resolution of 13 June 2012, to ensure the establishment of a transparent and binding road map on human, environmental and labour rights, and that the Colombian and Peruvian Governments submitted action plans on sustainable development prior to Parliament giving its consent; urges all partners to work towards the effective implementation of the submitted action plans on human, environmental and labour rights;
2. rappelle qu'avant d'approuver l'accord commercial le 11 décembre 2012, le Parlement a invité les pays andins, dans sa résolution précitée du 13 juin 2012, à veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l'homme, les droits du travail et les droits environnementaux, et que les gouvernements colombien et péruvien ont présenté des plans d'action en matière de développement durable avant que le Parlement ne donne son approbation; presse tous les partenaires d'œuvrer à l'application effective des plans d'action proposés en matière de droits de l'homme, de l'environnement et du travail;

where a Commissioner is to be replaced, the President of the Commission will give serious consideration to the result of the consultation of Parliament before giving his consent to the decision of the Council pursuant to Article 246 of the TFEU;
lorsqu'il y a lieu de remplacer un commissaire, le Président de la Commission examine avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil en application de l'article 246 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

where a Commissioner is to be replaced, the President of the Commission will give serious consideration to the result of the consultation of Parliament before giving his consent to the decision of the Council pursuant to Article 246 TFEU;
lorsqu'il y a lieu de remplacer un commissaire, le Président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil en application de l'article 246 du traité FUE;

Where it becomes necessary to arrange for the replacement of a Member of the Commission during his/her term of office pursuant to the second paragraph of Article 246 TFEU, the President of the Commission will seriously consider the result of Parliament’s consultation before giving accord to the decision of the Council.
Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.

2. Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.
2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.

Would they please clarify the contents of the decisions taken yesterday or indeed the day before yesterday? These were of course taken before the European Parliament could give an opinion on the report now before us on the labelling of beef.
Puis-je donc leur demander de préciser le contenu des décisions qu'ils ont prises hier, ou même avant-hier, c'est-à-dire avant que le Parlement européen ait pu se prononcer sur le rapport que nous allons voter maintenant, relatif à l'étiquetage de la viande bovine ?