Vertaling van "parliament by mid-2014 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU | Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments | MiFID II | MiFID 2 [Abbr.]
directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers | MiFID II

Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

in mid-parliament
en cours de législature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the transposition deadline is not until June 2014 (and not all Member States have yet implemented it) an assessment was requested by the Council and European Parliament by mid-2014.
Alors que la date limite fixée pour la transposition de cette directive n'est qu'en juin 2014 (tous les États membres ne l'ont d'ailleurs pas encore mise en œuvre), le Conseil et le Parlement ont demandé une évaluation pour la mi-2014.

In accordance with Article 9(4) of the RSPP, the Commission will report to the European Parliament and Council on the results of the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in a separate report on the inventory, which is planned for mid-2014.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du RSPP, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil des résultats de l’analyse de l’évolution technologique ainsi que des besoins et de la demande futurs en matière de spectre dans un rapport distinct sur l’inventaire, prévu pour le milieu de l'année 2014.

· The Commission will set up a specific consultation mechanism with Member States experts from the defence sector by mid-2014, based on the model of the existing Concerted Actions on renewables and energy efficiency.
· La Commission établira, d’ici le milieu de l’année 2014, un mécanisme de consultation spécifique avec des experts en défense des États membres, sur le modèle des actions concertées qui existent dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité énergétique.

The report presents the results of the most financially important EU funded projects and programmes completed between mid-2013 and mid-2014.
Le rapport présente les résultats des projets et programmes les plus importants sur le plan financier financés par l’UE qui ont été menés à terme entre la mi-2013 et la mi-2014.

Furthermore, the Commission presented to the Council and the Parliament a mid-term report on the implementation of the ERF, [10] on 3 December 2002.
En outre, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement, le 3 décembre 2002, un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la mise en oeuvre du FER [10].

The second progress report will be made to the ECOFIN Council and the European parliament in mid 2000: it will contain an assessment of the progress, direction and results of the integration of the EU financial services sector and its contribution to growth and employment in the Union.
Le deuxième rapport périodique sera soumis au Conseil ECOFIN et au Parlement européen à la mi-2000 : il comprendra une évaluation des progrès, l'orientation et les résultats de l'intégration des services financiers européens et sa contribution à la croissance et à l'emploi dans l'Union.

Reinforced dialogue structures have also been created and the Commission has been invited to produce a report on the execution of the Work Plan published in January 2014, which will serve as the basis for a new Work Plan to be applied from mid-2014.
Des structures de dialogue renforcées ont également été mises en place et la Commission a été invitée à élaborer un rapport sur la mise en œuvre du plan de travail publié en janvier 2014, qui servira de base à un nouveau plan de travail applicable à compter de la mi-2014.