Vertaling van "parliament called unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calling of Parliament/the
convocation des Chambres

calling of Parliament
convocation des Chambres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, Parliament adopted a unanimous report in 2007 from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations that called on the government to stop using unauthorized open incorporation by reference without the permission of Parliament.
En fait, le Parlement a adopté, en 2007, un rapport unanime du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui demandait au gouvernement de ne plus recourir à l'incorporation par renvoi à caractère évolutif sans l'autorisation du Parlement.

Parliament has unanimously passed a motion that calls for an apology and the whole country regrets what happened.
Le Parlement a adopté à l'unanimité une motion d'excuses pour lui faire savoir que le pays entier regrette ce qui lui est arrivé.

In a unanimous vote in June, Parliament called on the Prime Minister to deliver on our 0.7% obligation for international development assistance.
En juin dernier, la Chambre, par un vote unanime, a demandé au premier ministre de respecter notre engagement de consacrer 0,7 p. 100 de notre PIB à l'aide au développement international.

AU. whereas, in its resolution of 24 May 1996 and in its positions of 17 December 1999 and of 5 September 2000 on improving agricultural statistics, Parliament called unanimously for information derived from payments under the EAGGF Guarantee Section to be used for statistical purposes; whereas Parliament's recommendations have not been followed; whereas the Commission should have submitted a feasibility study by 31 December 2001 but did not do so; whereas such information would have been very useful when Agenda 2000 was being drawn up and for the purposes of the direct-aid simplification regulation, the mid-term review and the enlargement negotiations,
AU. considérant que dans son avis du 24 mai 1996 et dans ses positions communes du 17 décembre 1999 et du 5 septembre 2000 sur l'amélioration des statistiques agricoles, il s'est prononcé unanimement en faveur de l'utilisation des informations découlant des paiements du FEOGA Garantie dans un but statistique; que ses recommandations n'ont pas été suivies; que la Commission aurait dû présenter une étude de viabilité avant le 31 décembre 2001, mais qu'elle ne l'a pas fait; que ces informations auraient été très précieuses pour l'élaboration de l'Agenda 2000, le règlement de simplification des aides directes, la révision intermédiaire et les négociations relatives à l'élargissement,

AX. whereas, in its resolutions of 24 May 1996 and 29 May 2000 on improving agricultural statistics, Parliament called unanimously for information derived from payments under the EAGGF Guarantee Section to be used for statistical purposes; whereas Parliament’s recommendations have not been followed; whereas the Commission should have submitted a feasibility study by 31 December 2001 but did not do so; whereas such information would have been very useful when Agenda 2000 was being drawn up and for the purposes of the direct-aid simplification regulation, the mid-term review and the enlargement negotiations,
AX. considérant que dans ses résolutions du 24 mai 1996 et du 29 mai 2000 sur l'amélioration des statistiques agricoles, il s'est prononcé unanimement en faveur de l'utilisation des informations découlant des paiements du FEOGA Garantie dans un but statistique; que ses recommandations n'ont pas été suivies; que la Commission aurait dû présenter une étude de viabilité avant le 31 décembre 2001, mais qu'elle ne l'a pas fait; que ces informations auraient été très précieuses pour l'élaboration de l'Agenda 2000, le règlement de simplification des aides directes, la révision intermédiaire et les négociations relatives à l'élargissement,

L. whereas in its resolution of 6 September 2001 the European Parliament unanimously adopted the European Union Code of Good Administrative Behaviour, recommended in a Special Report by the Ombudsman in April 2000; whereas Parliament called on the Commission to submit a legislative proposal on the basis of Article 308 of the EC Treaty in order to bring the code into force as a common administrative law for all EU institutions and bodies; whereas the Commission has not yet presented such a proposal,
L. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 , le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition,

For all these reasons, I think, the hon. member of the Canadian Alliance could convince his colleagues so that Parliament could unanimously support this movement and Greece could, we hope before the next Olympics, get back what Ms. Mercouri called its “Greekness”. Ms. Carole-Marie Allard (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Madam Speaker, it is an honour for me to rise today to speak in the House on a topic that is of such importance to the member for Scarborough Centre.
Il me semble que pour toutes ces raisons, le député de l'Alliance canadienne pourrait convaincre ses collègues de faire en sorte que le Parlement, dans un concert d'unanimité, s'inscrive dans ce mouvement qui permettra à la Grèce, et nous l'espérons avant les Jeux olympiques, de retrouver ce que M Mercouri appelait sa «grécité» Mme Carole-Marie Allard (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de m'adresser à cette Chambre aujourd'hui pour parler d'un sujet qui tient tant à coeur au député de Scarborough-Centre.

L. whereas on 6 September 2001 the European Parliament adopted unanimously the European Union Code of Good Administrative Behaviour, recommended in a Special Report by the Ombudsman in 1998; whereas Parliament called on the Commission to submit a legislative proposal on the basis of Article 308 of the EC Treaty in order to bring the code into force as a common administrative law for all EU institutions and bodies; whereas the Commission has not yet presented such a proposal,
L. considérant que le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le médiateur en 1998; considérant que le Parlement a invité la Commission à présenter une proposition de règlement fondée sur l'article 308 du traité CE contenant le code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition;

The European parliament has unanimously passed a resolution calling for members of the EU to support Taiwan's bid to gain observer status.
Le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution demandant que les membres des États européens appuient la demande de Taiwan en vue de l'obtention du statut d'observateur.