Vertaling van "parliament cannot call " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calling of Parliament/the
convocation des Chambres

calling of Parliament
convocation des Chambres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He argued that Parliament cannot call upon the government to take one course of action or another, and this has been a point of constitutional debate for some time.
Il soutenait que le Parlement ne pouvait pas demander au gouvernement de suivre une voie ou une autre, ce qui fait l'objet d'un débat constitutionnel depuis un certain temps.

What today’s vote also signals is that the old system of investor-state dispute settlement should not and cannot be reproduced in TTIP – Parliament’s call today for a “new system” must be heard, and it will be.
Le vote d'aujourd'hui signale aussi que l'ancien système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État ne devrait pas et ne peut pas être reproduit dans le TTIP – l'appel lancé aujourd'hui par le Parlement pour « un nouveau système » doit être et sera entendu.

15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap , for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of transport by bringing forward a proposal for such a Charter, including a separate section on multimodal journeys with clear and transparent protection of passengers’ rights in the multimodal context taking account of the specific characteristics of each transport mode, and integrated multimodal ticketing, by the end of 2017;
15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011 , relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

If this type of discrimination that I have been experiencing in this House is practised against a Member of Parliament, Mr President – and you yourself are very well informed on a wide range of these matters – this Parliament cannot call itself democratic.
Quand le genre de discrimination que j’endure dans cette Assemblée est pratiqué contre un membre du Parlement, Monsieur le Président - et vous êtes vous-mêmes bien informé sur cette affaire - ce Parlement ne peut se prétendre démocratique.

Hence, the committee cannot call witnesses, can no longer question the ministers or even convene an officer of Parliament, such as the Commissioner of Official Languages.
Dès lors, le comité ne peut plus convoquer de témoins, ne peut plus questionner les ministres ou même convoquer un agent du Parlement, comme le commissaire aux langues officielles.

That would be an incredible turnaround, Mr Barroso, but also an incredible instance of your turning your back on us as MEPs. Parliament’s new, pride-inducing legitimacy as something more than a simple recording chamber or rump parliament cannot now be called into question by clever presentation and a certain talent for oratory.
La fierté que j’ai de voir ce Parlement être autre chose qu’une simple chambre d’enregistrement ou un Parlement croupion, cette légitimité nouvelle ne peuvent être en aucun cas remises en cause aujourd’hui par une présentation habile et un talent oratoire certain.

[English] The Chair: I'll go with Val, Bev, and then Reg. Ms. Val Meredith: I'd like to ask the clerk if his opinion, and I may not agree with it, is that Parliament cannot call the ethics counsellor to appear before Parliament.
[Traduction] M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): C'est le président qui l'a dit, pas le greffier.

We cannot call on the representatives of governments, national parliaments and the European Parliament to redefine the future architecture of the European Union and, at the same time, try and draw up plans for the house of Europe on our own.
On ne peut pas demander à des représentants des gouvernements, des parlements nationaux et du Parlement européen de redéfinir l'architecture future de l'Union européenne, et d'essayer, dans le même temps, d'arrêter, au niveau du seul Parlement européen, les plans de construction de la maison Europe.

An employee of Parliament who is covered under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act cannot call on the Canadian Human Rights Commission to help him or her defend his or her rights.
L'employé du Parlement visé par la Loi sur les relations de travail au Parlement ne peut pas demander que la Commission canadienne sur les droits de la personne l'aide ou défende ses droits.