Vertaling van "parliament cannot create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000
Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement

Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada
Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We cannot continue trying to solve European problems just with national solutions". [http ...]
En effet, essayer de résoudre des problèmes européens en y apportant uniquement des solutions nationales ne rime à rien, et nous ne pouvons continuer ainsi». [http ...]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

The fact that Article 10, first paragraph, section (a), of the PPI refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the Parliament cannot create its own rules which constitute a species of 'case law'.
Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du PPI porte sur les immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres qui, d'une certaine façon, constituent une "jurisprudence".

The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage effect and avoid creating market distortion, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .
La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .

The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage effect and avoid creating market distortion, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7).
La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

The fact that Article 10, first paragraph, section (a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules for the waiver of parliamentary immunity.
Le fait que l'article 10, paragraphe 1, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.

The fact that Article 10, first paragraph, section (a), of the Protocol refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules which, in some way, constitute 'case law'.
Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole porte sur les immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles qui, d'une certaine façon, constituent une "jurisprudence".

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

The fact that Article 10(1)(a) of the Protocol refers to the immunity enjoyed by Members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules, as it were its own ‘case law’; in waiving parliamentary immunity the distinction needs to be drawn between the parliamentary immunity itself, which is the same for MPs and for MEPs of the same nationality, and the waiving of parliamentary immunity, which is for each individual parliament to decide upon.
Le fait que l'article 10, paragraphe 1, lettre a), du protocole sur les privilèges et immunités fasse référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer ses propres règles, sous la forme d'une sorte de "jurisprudence". Dans le cadre de la levée de l'immunité parlementaire, il s'agit d'établir la distinction entre l'immunité parlementaire qui est identique pour les membres de même nationalité des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire qui relève de chaque parlement en particulier.

The report on relations between the European Parliament and the national parliaments cannot help to solve the crisis of democratic legitimacy facing the European Union because it is based on the same thinking as helped create this crisis.
Le rapport sur les relations Parlement européen/Parlements nationaux ne peut contribuer à résoudre la crise de légitimité démocratique traversée par l'Union européenne, car il reste dans le cadre de pensée qui a contribué à cette crise.