Vertaling van "parliament cannot follow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Follow-up to Parliament's opinion
Suivi de l'avis du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs .
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires .

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (5).
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (5).

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (2).
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

I would like to assure you that we, the Members of this freely and democratically elected Parliament, cannot – and shall not – follow the dictates of the Kremlin.
Je tiens à vous assurer que nous, les députés de ce Parlement librement et démocratiquement élu, ne pouvons pas suivre, et ne suivrons pas, les diktats du Kremlin.

Elected Members of this Parliament and the national parliaments cannot follow the legislative process in the Council.
Les membres élus de ce Parlement et des parlements nationaux ne peuvent suivre le processus législatif au sein du Conseil.

– (FR) I cannot follow the logic behind the work of the European Parliament on climate change.
– Je ne peux pas suivre la logique à la base des travaux du Parlement européen relatifs au changement climatique.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

It follows that, in order to maintain the institutional balance laid down by the Treaty, Article 308 requiring unanimity in the Council with simple consultation of Parliament cannot be used instead of a provision requiring only a qualified majority in the Council and consultation of Parliament.
Il s'ensuit que, afin de préserver l'équilibre institutionnel établi par le traité, on ne peut pas utiliser l'article 308, qui exige l'unanimité du Conseil avec la simple consultation du Parlement, à la place d'une disposition n'exigeant que la majorité qualifiée au sein du Conseil et la consultation du Parlement.