Traduction de «parliament cannot obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right of Parliament to obtain every possible information on public questions is undoubted, and the circumstances must be exceptional, and the reasons very cogent, when it cannot be at once laid before the houses.
Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.

In particular, those pigmeat, meat preparations and products that either do not come from pigs kept in holdings that meet certain additional conditions concerning classical swine fever prevention or are not treated in a way that eliminates the classical swine fever risk in accordance with Article 4 of Council Directive 2002/99/EC (5) should be obtained, handled, transported and stored separately, or at different times, from products which do not fulfil the same conditions and then marked with special marks which cannot be confused with the identification mark provided for in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council (6) and the health mark for fresh pigmeat provided for in Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council (7).
En particulier, ces viandes de porc, préparations et produits carnés qui ne proviennent pas de porcs détenus dans des exploitations remplissant certaines conditions supplémentaires relatives à la prévention de la peste porcine classique ou qui ne sont pas traités d’une manière qui élimine le risque de peste porcine classique, conformément à l’article 4 de la directive 2002/99/CE du Conseil (5), devraient être obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément des produits qui ne remplissent pas les mêmes conditions, ou à d’autres moments que ceux-ci, puis munis de marques spéciales qui ne peuvent être confondues ni avec la marque d’identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (7).

Points 1. 14 and 1.15 of Annex I to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin must be interpreted as meaning that the product obtained by the mechanical removal of meat from flesh-bearing bones after boning or from poultry carcases must be classified as ‘mechanically separated meat’ within the meaning of that point 1.14, since the process used results in a loss or modification of the muscle fibre structure which is greater than that which is strictly confined to the cutting point, irrespective of the fact that the technique used does not alter the structure of the bones used. Such a product cannot be classified as a ‘meat preparation’ within the meaning of that point 1.15.
Les points 1.14 et 1.15 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doivent être interprétés en ce sens que le produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles doit être qualifié de «viandes séparées mécaniquement» au sens dudit point 1.14 dès lors que le procédé utilisé entraîne une destruction ou une modification de la structure fibreuse des muscles plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe, indépendamment du fait que la technique utilisée n’altère pas la structure des os utilisés. Un tel produit ne peut pas être qualifié de «préparations de viandes» au sens dudit point 1.15.

Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible
Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.

It is truly contradictory that this Parliament cannot obtain a Council declaration on an issue as sensitive as this.
Il est réellement contradictoire que ce Parlement ne puisse pas obtenir de déclaration du Conseil sur un sujet aussi délicat que celui-ci.

I have contacted the foundation, the Library of Parliament, the minister's office, and I cannot obtain one.
J'ai contacté la fondation, la Bibliothèque du Parlement, le cabinet du ministre, et je n'ai pas réussi pas à l'obtenir.

Human rights are, of course, indivisible and independent of political parties and national borders. It is therefore important that we in this Parliament should obtain broad agreement on this issue, for a right cannot, of course, be universal if half of Parliament is opposed to it.
Les droits de l'homme nous intéressent tous, par-delà les partis et les frontières nationales ; c'est pourquoi il est important de recueillir une vaste unanimité au sein de l'Assemblée, car un droit ne peut être universel si la moitié du Parlement s'y oppose.

Building up its status and obtaining the confidence of markets will, however, take time, and we here in the European Parliament cannot presume that everything will happen in an instant.
Créer une position et obtenir la confiance des marchés demandent un certain temps et nous ne pouvons pas, nous non plus, ici au Parlement européen, supposer que tout va s'effectuer en un instant.

The people served, the taxpayers of Canada, and even members of Parliament, cannot obtain information from it because the commission is at arm's length and has such a level of independence that it is accountable to no one.
Toutefois, étant donné la façon dont elle a été établie, elle est protégée de cette obligation de rendre des comptes du fait qu'elle est indépendante.