Vertaling van "parliament cannot raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let him come forward with a bill that pertains to the questions that he wants to raise. He cannot use a private member's bill to force his own agenda onto the Parliament of Canada.
Il ne peut pas se servir d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour imposer son programme au Parlement du Canada.

It raises the question of why Canadians would be interested in the work of Parliament if we are not here to speak out on their behalf and if they cannot tune in to Parliament to hear the positions of their communities and organizations being put forward on these bills.
Il y a lieu de se demander pourquoi les Canadiens s'intéresseraient aux travaux du Parlement, si nous sommes incapables de parler en leur nom et s'ils ne peuvent faire entendre la position de leurs régions et de leurs organisations au sujet des projets de loi.

The reason this has to be raised is that one cannot talk the talk, as the NDP do, about trying to throw a wrench in the spokes of the Conservatives' wheel on this type of legislation and trying to teach them that they have to respect Parliament, but then fail to utilize every tool of Parliament that we have in our capacity to slow down the process when the Conservatives are so intent on a counter-democratic agenda of running roughshod over Parliament and the committee process.
Si je soulève ce point, c'est que les néo-démocrates sont malvenus de tenir de beaux discours sur leurs tentatives pour contrecarrer les plans des conservateurs au sujet de ce genre de mesure législative et leur montrer à respecter le Parlement, alors qu'ils n'utilisent pas tous les outils disponibles pour ralentir le processus tandis que les conservateurs sont tellement déterminés à faire fi du processus démocratique et parlementaire et de l'étude en comité.

The representatives of civil society can address those social questions which the political groups now represented in the European Parliament cannot or do not wish to raise.
Les représentants de la société civile peuvent mettre sur la table des questions sociales que les groupes politiques actuellement représentés au Parlement européen ne peuvent ou ne veulent aborder.

– (ES) Mr President, Parliament cannot raise any objection to these agreements, and that is quite simply because they are two proposals entirely devoid of content.
- (ES) Monsieur le Président, ces accords ne devraient soulever aucune objection de la part de ce Parlement pour la simple et bonne raison que ces deux propositions sont vides de tout contenu.

The second interpretive approach, which was raised in the course of the Committee’s proceedings but found little support among the constitutional law experts, holds that in addition to the four matters where the Constitution specifically requires provincial agreement, there is a further restraint on Parliament’s power to amend the Constitution in relation to the Senate. Parliament cannot act on its own if an amendment would affect the “fundamental features, or essential characteristics” of the Senate.
Selon la deuxième interprétation, qui a été soulignée au cours des délibérations du Comité mais n’a pas reçu beaucoup d’appui de la part des constitutionnalistes, outre les questions qui, selon la Constitution, nécessitent l’accord des provinces pour être modifiées, il existe une autre limite au pouvoir du Parlement de modifier la Constitution relativement au Sénat : le Parlement ne peut agir seul si la modification proposée aura une incidence sur les caractéristiques fondamentales ou essentielles du Sénat.

Parliament’s Legal Service has informed us that Parliament itself cannot raise an objection, but others can, and should, in order to resolve this issue.
Le service juridique du Parlement nous a informés que le Parlement lui-même ne peut faire opposition à un brevet, mais d’autres peuvent et devraient le faire pour résoudre ce problème.

The Commission and Parliament cannot and must not remain indifferent when men and women belonging to a non-governmental organisation from one Member State, invited by an NGO from another Member State, with the aim of jointly promoting awareness-raising activities on sexual and reproductive health, have been compared to drug traffickers, illegal fishermen or smugglers.
La Commission et le Parlement ne peuvent ni ne doivent rester indifférents lorsque des hommes et des femmes appartenant à une organisation non gouvernementale d’un État membre, invités par une ONG d’un autre État membre dans le but de promouvoir ensemble des activités de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive, sont comparés à des trafiquants de drogue, des pêcheurs illégaux ou des contrebandiers.

– (ES) I am new in this Parliament and I regret that the first question whose reply I was expecting to hear in this Parliament cannot be replied to orally due to lack of time, but I doubly regret the fact that this is due to the attitude of some people who, by raising questions in this House which, in my opinion, do not belong here, deprive us of the pleasure of hearing Mr Fischler speak today of the problem of our fishermen’s daily bread, for example.
- (ES) Je suis nouveau dans cette Assemblée et je déplore que la première question à laquelle on allait me répondre dans cette Assemblée ne puisse recevoir de réponse pour une question de temps. Mais je le déplore d'autant plus que c'est précisément dû à l'attitude de certaines personnes qui, en soulevant au sein de cette Assemblée des questions qui selon moi ne sont pas destinées à cette Assemblée, nous empêchent d'avoir le plaisir d'écouter M. Fischler parler aujourd'hui d'un problème fondamental pour nos pêcheur, par exemple.

Nevertheless, the issues raised by these amendments are, as Senator Joyal so eloquently reminded us this afternoon, defining issues for Parliament and for Canada, and we cannot be indifferent to them whatever our stand on the principle of the bill.
Néanmoins, comme le sénateur Joyal nous l'a si éloquemment rappelé cet après-midi, les amendements soulèvent des questions qui concernent le Parlement et le Canada et nous ne saurions y être indifférents, quelle que soit notre position quant au principe du projet de loi.