Traduction de «parliament could provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you looked at section 101 alone, you would probably conclude that just as Parliament could provide a retirement age for Supreme Court of Canada judges, it could provide for term limits for Supreme Court of Canada judges.
Si vous prenez le seul article 101, vous conclurez probablement que tout comme le Parlement pourrait établir l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême, il pourrait aussi limiter le mandat des juges de la Cour suprême du Canada.

Why is it not enough to let the government decide, on such an issue? Why is it critical to call on parliament, as other parliaments have done—and my colleague could provide examples of other parliaments that debated the issue and voted on it—to have a decisive say on this issue?
Pourquoi ne suffit-il pas que le gouvernement décide d'une question et qu'il fasse appel, comme d'autres parlements d'ailleurs—il pourrait donner des exemples d'autres parlements qui ont été saisis de la question et qui ont voté—pourquoi il est si essentiel qu'un parlement ait une voix décisive au chapitre?

For example, the federal Parliament could provide that a law to abolish the office of Auditor General must first be approved by a referendum of voters
Par exemple, le Parlement fédéral pourrait faire en sorte qu'une loi visant à abolir la fonction de vérificateur général soit d'abord approuvée par les électeurs dans le cadre d'un référendum [.]

Third and finally, I believe the Government of Canada, in particular the Parliament, could provide further financial and moral support to Iranian-Canadian and Iranian groups that document and report on human rights abuses by the Iranian regime.
Troisième et dernière recommandation, je crois que le gouvernement du Canada, plus particulièrement le Parlement, pourrait apporter un soutien financier et moral supplémentaire aux groupes irano-canadiens et iraniens qui documentent les abus des droits de la personne par le régime iranien et qui en font rapport.

The debates at the European Parliament could provide a useful insight into the issues relating to this new definition.
Les débats au Parlement européen pourraient utilement éclairer les enjeux de cette nouvelle définition.

In conclusion, the strategy, as amended by Parliament, could provide substantial added value over individual national policies, especially as it would be possible to direct the work of the Member States towards common objectives.
En conclusion, la stratégie, telle que modifiée par le Parlement, peut fournir une valeur ajoutée importante par rapport aux politiques nationales individuelles, notamment le fait qu'il sera possible d'orienter le travail des États membres vers des objectifs communs.

The EPLP supported the setting up of this committee because it believed Parliament could use it as an opportunity to provide clarification and learn lessons from the Equitable Life crisis and give a voice to the victims.
- (EN) Le parti travailliste au Parlement européen a soutenu la constitution de cette commission parce qu'il estime que le Parlement pourrait en profiter pour apporter des éclaircissements et tirer des enseignements de la crise d'Equitable Life et pourrait accorder la parole aux victimes.

Are you convinced that this could work in one review body, and have you considered whether there is any possible role here for an oversight body that Parliament could provide?
Êtes-vous convaincue que cela pourrait fonctionner pour un organisme d'examen et avez-vous tenté de déterminer s'il existe ici un rôle possible que pourrait jouer un organisme de surveillance qui relèverait du Parlement?