Traduction de «parliament decides because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not have any problem at all as to what the European Parliament decides, because that is your job and that is what you must do.
Je n’ai aucun problème avec les décisions du Parlement: c’est votre travail et vous devez le faire.

We ignored that. We passed a resolution saying he should get an apology but the Committee of the Regions ignored that and, to this day, Mr McCoy has no apology and the Committee of the Regions knows it can flout whatever the Parliament decides because no one cares.
Nous avons adopté une résolution affirmant que Robert MacCoy avait droit à des excuses, mais le Comité des régions a ignoré celle-ci et à ce jour M. MacCoy n’a toujours pas reçu ses excuses et le Comité des régions sait qu’il peut faire fi de ce que décide le Parlement, parce que tout le monde s’en fiche.

In 2007, Parliament decided to abolish these provisions because they were never used.
En 2007, le Parlement a décidé d'abolir ces dispositions parce qu'elles n'avaient jamais servi.

− The Fine Gael delegation in the European Parliament decided to oppose the Report on the final vote because of the proliferation of references to the CCCTB and related matters.
− (EN) La délégation de Fine Gael au Parlement européen a décidé de s'opposer à ce rapport lors du vote final en raison des très nombreuses références à l'ACCIS et questions assimilées.

If you look back at the stage where Parliament decided that they needed to move, where the government decided that there needed to be changes to the Official Languages Act, it has been because of the presence of significant numbers of members who felt that they were not served in the official language of their choice.
Si vous vous rappelez l'époque où le Parlement a décidé d'agir et où le gouvernement a décidé qu'il devait faire des modifications à la Loi sur les langues officielles, le facteur qui a déclenché ces changements est la présence d'un nombre important de députés qui trouvaient qu'ils n'étaient pas servis dans la langue officielle de leur choix.

To deal with the member's second question about the types of penalties, obviously we cannot talk about the types of penalties that will be ultimately received under this bill because the bill is just coming into force as and when this Parliament decides that it is appropriate.
Pour répondre à la deuxième question du député au sujet des types de peines, de toute évidence, on ne peut parler des types de peines qui seront imposées en vertu de cette mesure législative parce qu'elle n'entrera en vigueur que lorsque le Parlement décidera que c'est approprié.

Back in 1984 Parliament decided to have a fixed calendar so real people, including MPs, could manage their lives and make plans because of the unique circumstances in which we found ourselves.
En 1984, la Parlement a décidé d'adopter un calendrier fixe pour que les gens, y compris les députés, puissent vivre normalement et planifier en raison du contexte unique dans lequel nous travaillons.

Just imagine, for a moment, a situation in which the European Parliament decides, because it is more pleasant, to sit in Courmayeur in winter and in Saint-Tropez in summer.
Imaginerait-on un instant que le Parlement européen décide, parce que cela est plus plaisant, de siéger l'hiver à Courmayeur et l'été à Saint-Tropez ?

The European Parliament decided to set up a temporary committee because a committee of inquiry can be set up only to investigate violations of Community law under the EC Treaty (Article 193 TEC), and such committees can accordingly only consider matters governed by it.
Si le Parlement européen opta donc pour la constitution d'une commission temporaire, c'est que la constitution d'une commission d'enquête n'est possible qu'aux fins d'examiner des violations du droit communautaire dans le cadre du traité CE (article 193 TCE) et que dès lors, une commission d'enquête ne peut se saisir que des matières qui y sont visées.

The Commission is in the process of defining Community initiative schemes for the next regional planning period (1994-99), and will in fact be publishing a Green Paper on the subject shortly. However, it has decided to launch KONVER now at the insistence of Parliament and because the situation in some areas affected by declining activity in the defence sector is worsening.
La Commission s'employant par ailleurs à définir les initiatives communautaires de la prochaine période (1994-1999) au moyen d'un Livre Vert qui sera publié prochainement, a décidé de lancer néanmoins dès maintenant KONVER pour tenir compte de la demande instante du Parlement européen ainsi que de l'aggravation de la situation de certaines zones dérivant de la baisse d'activité de ce secteur.