Traduction de «parliament decides therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas, in its decision of 21 May 2013, Parliament considered that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Mr Albertini’s oral explanation to the Committee on Legal Affairs, indicated that the statements made did not have a direct and obvious connection with Mr Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament; whereas Parliament decided, therefore, not to defend Mr Albertini’s immunity;
H. considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;

Therefore, I recommend that if Parliament decides to reinforce the core task of Elections Canada by passing the new section 18, it should add a parallel provision that recognizes the right of the agency to study, report, and comment on the conditions within the domain of electoral democracy.
C’est pourquoi je recommande, si le Parlement décide de renforcer la fonction principale d'Élections Canada en adoptant le nouvel article 18, d’y ajouter une disposition parallèle reconnaissant le droit de l'organisme d'étudier et de commenter les conditions prévalant dans le domaine de la démocratie électorale et d'en faire rapport.

The Parliament has therefore decided to postpone the vote to a subsequent plenary session.
Le Parlement a donc décidé de reporter le vote à une session plénière ultérieure .

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; ; estimates that after prudent evaluation, for the 2006 Budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides therefore to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'une examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de EUR 20 millions sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à EUR 1 321,6 millions; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its abovementioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; estimates that, after prudent evaluation, for the 2006 budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides, therefore, to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'un examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de 20 millions d'EUR sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à 1 321,6 millions d'EUR; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

We are talking about 180 days, but it is unprecedented to have a facility have a component without regulatory control; therefore, no, but I wish to be respectful of Parliament and if Parliament decides to do that, we will obey the rule of law.
On parle d'environ 180 jours, mais cela ne s'était encore jamais vu qu'une composante d'une installation ne soit pas réglementée. La réponse est donc non, mais je veux néanmoins être respectueuse du Parlement et, si le Parlement décide qu'il en sera ainsi, nous allons respecter la primauté du droit.

23. Instructs its Administration to achieve further progress towards a reduction of the overall cost of missions of staff between the three working places of Parliament; decides, therefore, to enter an amount of EUR 1 m against Item 1301 ("Mission expenses”) in the reserve; recalls that an amount of EUR 4 546 000 was placed in the reserve in the 2001 budget, pending the submission of a report on measures aimed at a further reduction in the cost of missions;
23. charge son administration de s'employer à réduire encore le coût global des missions effectuées entre les trois lieux de travail du Parlement; décide, par conséquent, d'inscrire dans la réserve un montant d'un million d'euros sous le poste 1301 ("Frais de mission”); rappelle qu'un montant de 4 546 000 euros a été inscrit dans la réserve pour le budget 2001, dans l'attente de la présentation d'un rapport sur les mesures à adopter pour réduire encore le coût des missions;

Legislative Progress of Bill to Amend Parliament of Canada Act and Members of Parliament Retiring Allowances Act Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, therefore, the minister is telling us that it has been decided to ram Bill C-37 through.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le ministre nous dit donc que l'on a décidé de faire adopter le projet de loi C-37 à toute vapeur.