Traduction de «parliament decreed would » (Anglais → Français) :

In 1950, Parliament adopted the Regulations Act, which decreed that all “orders, regulations and proclamations made or issued in the exercise of legislative powers delegated by Parliament” would be systematically and uniformly published and tabled in the House.
La Loi sur les règlements adoptée en 1950 exige que « tous les décrets, ordonnances, règlements et proclamations, faits ou émis en vertu de pouvoirs législatifs délégués par le Parlement » soient publiés et déposés à la Chambre de manière systématique et uniforme .

In 1950, Parliament adopted the Regulations Act, which decreed that all “orders, regulations and proclamations..”. would be systematically and uniformly published and tabled in the House.
La Loi sur les règlements adoptée en 1950 exige « que tous les décrets, ordonnances, règlements et proclamations [.] » soient publiés et déposés à la Chambre de manière systématique et uniforme.

I would therefore ask you, Mr President, to contact the French Government in order to inform it of the European Parliament’s resolution and so that it can revoke its totally preposterous decree.
Je vous demanderai donc, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement français pour lui communiquer la résolution du Parlement européen et pour qu’il revienne sur son décret absolument surréaliste.

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

For this reason I would like to ask you whether you would use your political influence, Prime Minister, to ease these tensions and to use your influence on the Czech government to respond to the European Parliament's report on the Czech Republic, which asks the Czech side to repeal the relevant decrees by the latest at the time of accession.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Premier ministre, si vous pouvez user de votre influence politique pour désamorcer la situation et faire en sorte que le gouvernement tchèque réponde au rapport du Parlement européen sur la République tchèque, qui demande aux autorités tchèques d'abroger les décrets concernés au plus tard au moment de l'adhésion.

A number of union leaders and I were not far away from the House commemorating this important and historic day, which 10 years ago Parliament decreed would be the day every year we would remember those people who have lost their lives in the workplace.
Certains chefs syndicaux et moi avons participé, pas très loin de la Chambre, à une cérémonie pour marquer ce jour historique et important que le Parlement a promulgué jour de deuil il y a dix, afin que chaque année nous puissions commémorer le décès des travailleurs morts sur leurs lieux de travail.

Some time later, that same Parliament, the Parliament of the Restoration, decreed that certain acts passed by Cromwell against the King, affecting his person, his prerogatives and his rights, would be burned by the executioner.
Quelque temps plus tard, le même Parlement, celui de la Restauration, a décrété que certaines lois adoptées par Cromwell contre le roi, affectant sa personne, ses prérogatives et ses droits, seraient brûlées par le bourreau.

Today the federal government would have you—the 301 elected members of the federal Parliament—wield the power to decree that these 2,308,360 people did not understand the aforementioned question and that they must therefore be protected from themselves.
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral veut vous octroyer, à vous les 301 élus du Parlement fédéral, le pouvoir de décréter que ces 2 308 360 personnes ne comprenaient pas cette question et qu'il faut donc les protéger contre elles-même.