Traduction de «parliament departments should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant department of the European Parliament
service compétent du Parlement européen

Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant Parliament departments should implement a system of spot checks based on standard audit practice to ensure that scanned copies of supporting documents match the originals thereof.
Les services compétents du Parlement devraient établir un contrôle par échantillonnage, suivant les pratiques d’audit habituelles, afin de vérifier la correspondance entre les pièces justificatives scannées et les originaux.

Although under clause 94 the Department would already be obliged to submit an annual report to Parliament on the operation of the legislation, the Department should also be obliged to report back to the appropriate Committee of each House of Parliament on the implementation of the Bill, especially in relation to points raised in these Observations.
Aux termes de l'article 94, le ministère est déjà tenu de déposer au Parlement chaque année un rapport sur l'application de la loi. Il devrait également être obligé de présenter un rapport au comité approprié de chaque chambre du Parlement, surtout dans le contexte des points soulevés dans les présentes observations.

When Parliament delegates a regulation-making power to a department, for example, the department should not delegate that power again to another entity using incorporation by open reference.
Lorsque le Parlement délègue, par exemple, à un ministère un pouvoir de réglementer, celui-ci ne devrait pas déléguer à nouveau ce pouvoir à une autre entité en ayant recours à une incorporation par renvoi ouvert.

In particular, the Agency should support Member States in the implementation of Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States
L'Agence devrait en particulier appuyer les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres

In particular, the Agency should support Member States in the implementation of Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States (5).
L'Agence devrait en particulier appuyer les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (5).

They stressed that while the Department of Justice might confuse its intentions with those of Parliament, government objectives are secondary to the discussion that the department should have with Parliament.
Ils ont fait ressortir que, même si le ministère de la Justice pouvait confondre ses intentions et celles du Parlement, les objectifs du gouvernement sont secondaires par rapport à la discussion que le ministère doit avoir avec le Parlement.

Within the framework of the report to the European Parliament and the Council on the functioning of this Directive, the Commission should consider how far the purpose of this Directive, namely the simplification of administrative formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States, should be extended to the areas inland of those ports, particularly to river transport, with a view to the quicker and smoother movement of maritime traffic inland and a lasting solution to congestion in and around seaports.
Dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait déterminer dans quelle mesure le but de la présente directive, à savoir la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres, devrait être étendue à l’intérieur des terres, plus précisément à la navigation fluviale, afin d’accélérer et de fluidifier le transit du trafic maritime vers l’intérieur des terres et d’apporter une solution durable à la congestion dans les ports et aux environs de ceux-ci.

The first three recommendations of the public accounts committee were, one, that the new act should be tabled in Parliament no later than September 30, 2003; two, that the new action plan should be tabled in Parliament no later than September 30, 2003; and three, that the department should provide semi-annual reports to the public accounts committee starting September 30, 2003.
Les trois premières recommandations du Comité des comptes publics étaient les suivantes: premièrement, qu'une nouvelle loi soit déposée au Parlement au plus tard le 30 septembre 2003; deuxièmement, que le nouveau plan d'action soit déposé au Parlement au 30 septembre 2003 au plus tard; troisièmement, que le ministère présente des rapports semestriels au comité des comptes publics à compter du 30 septembre 2003.

This should, in particular, include the establishment of a medium-term fiscal framework, the creation of a compulsory contingency reserve in the budget corresponding to 5 % of total appropriations of government departments, other than wages, pensions and interest, the creation of stronger expenditure monitoring mechanisms and the establishment of a budget office attached to Parliament; ’;
Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement; ».