Vertaling van "parliament expected before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Parliament and Council will formally approve the new legislation as soon as possible, and the text is expected to be officially published (and enter into force) after the summer – a necessary step before the financing decision is taken and the first call for projects can be launched.
Le Parlement européen et le Conseil approuveront formellement la nouvelle législation dans les plus brefs délais, laquelle devrait être officiellement publiée (et entrer en vigueur) après l'été, étape nécessaire avant l'adoption de la décision de financement et le lancement du premier appel à projets.

Calls on the Member States and the Commission to rapidly review and apply the EU CBRN Action Plan in accordance with its recommendations, and expects them to implement it swiftly; further urges the Commission and the Council to refer the next EU CBRN Action Plan to Parliament at least one year before it enters the implementation phase, so that Parliament can deliver its opinion in due time;
demande aux États membres et à la Commission de revoir et d’appliquer rapidement le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN conformément à ses recommandations et escompte que celle-ci seront suivies sans retard; prie en outre instamment la Commission et le Conseil de soumettre le prochain plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN au Parlement un an au moins avant le début de la phase de mise en œuvre, afin que le Parlement soit en mesure d'émettre son avis en temps utile;

Payment from the fund will flow immediately after the approval by the Council and the European Parliament expected before mid-October and following the signature of the Portuguese Government and the European Commission.
Les paiements seront effectués immédiatement après l'approbation du Conseil et du Parlement européen attendue d'ici la mi-octobre et après la signature du gouvernement portugais et de la Commission européenne.

Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;
escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;

Given that the legal basis for this proposal is Article 37, the Opinion of the European Parliament is required and is not expected before 22 February 2005.
La base juridique de cette proposition étant l'article 37, l'avis du Parlement européen est nécessaire, mais il ne devrait pas être rendu avant le 22 février 2005.

65. Has decided, in accordance with Article 39.1 of the IIA of 6 May 1999, to enter Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations at a similar level to the 2003 budget pending the receipt of further information from the Council on, in particular, the non-programmed appropriations and a commitment from the Council to transmit, from now on, a separate and qualitatively improved document containing its priorities and their financial implications for the following year; urges the Council to make proposals to improve the early-warning system and the political dialogue with Parliament on CFSP actions, as agreed in the Joint Declaration issued on 25 November 2002 by the Council, the Commission and Parliament in the context of the 2003 budgetary procedure; has provided for some appropriations for the new EU Police Mission (Proxima) in FYROM; before taking a final decision on the budgetary provisions for this Police Mission, Parliament expects the Council, prior to the conclusion of its legislative procedure, to fully consult with Parliament as laid down in the abovementioned agreement;
65. a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut;

The President indicated that a political agreement on the proposal will not be possible in December in the absence of the Parliament's opinion in first reading (co-decision procedure), which is not expected before the spring of 2003.
Le président a indiqué qu'il ne sera pas possible de parvenir à un accord politique sur la proposition en décembre, le Parlement n'ayant pas rendu son avis en première lecture (procédure de codécision), lequel n'est pas attendu avant le printemps 2003.

Unlike what many tried to do, and which amounted to condemning the summit to failure even before it began, Parliament set out for Johannesburg with considerable ambition: in other words, we did not join in with the cynical approach of those who sought to lower expectations before setting off in order to be able then to make small victories appear to be major ones.
Contrairement à ce que beaucoup ont tenté de faire et qui revenait à vouer le sommet à l’échec avant même qu’il ne débute, le Parlement est parti pour Johannesbourg avec une grande ambition : nous ne nous sommes pas rangés au côté de ceux qui voulaient cyniquement réduire les attentes avant leur départ pour pouvoir à leur retour transformer les petites victoires en triomphes.

Before securing overall agreement, the Council will also have to examine the opinion of the European Parliament expected to be given by February 2000.
Avant de parvenir à un accord complet, le Conseil devra également examiner l'avis que le Parlement européen devrait rendre d'ici février 2000.

After the adoption in principle by the Foreign Affairs Ministers in Luxembourg yesterday, this proposal which has to be submitted to the European Parliament is to be discussed further by the ECO- FIN ministers and a formal approval is expected before the end of the year.
Après son adoption de principe par les ministres des affaires étrangères réunis à Luxembourg, cette proposition qui doit être présentée au Parlement européen sera encore examinée par les ministres de l'économie et des finances et une approbation officielle est attendue avant la fin de l'année.