Vertaling van "parliament had adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

List of acts adopted by the European Parliament
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

Following the Council conclusions of 6 October 1999, the Commission had adopted on 25 November 1999 a Communication to the Council and to the Parliament on the integration of conventional rail transport, as well as a proposal for a directive concerning the interoperability of the conventional trans-European railway system.
Conformément aux conclusions du Conseil du 6 octobre 1999, la Commission avait adopté le 25 novembre 1999 une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel, ainsi qu'une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

According to the applicant, the Secretary-General of the European Parliament, when adopting the decision, took into account only two elements: the OLAF report and the fact that the applicant had not adduced evidence that the payment was used for its intended purpose.
D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet.

In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.
En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.

Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.
Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.

(16) Whereas, on 18 January 1996, the European Parliament asked the Commission and the Council to continue opposing the importation into the Community of meat treated with hormones, requested the maintenance of the total ban on the use of growth promoters in stockfarming and, to that end, asked the Council to adopt without delay the Commission proposal on which the European Parliament had delivered its opinion on 19 April 1994,
(16) considérant que, le 18 janvier 1996, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à l'importation dans la Communauté de viandes traitées aux hormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à cet effet le Conseil à adopter sans délai la proposition de la Commission sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994,