Vertaling van "parliament had become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council to establish ENISA,[8] the Commission acknowledged that network and information security “ had become a major policy concern”.
Dans sa proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil pour établir l'ENISA[8], la Commission a reconnu que la sécurité des réseaux et de l'information " est devenue une préoccupation politique majeure ".

During those discussions, the Conference of Presidents pointed out that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Parliament had become a co-legislator in the EU and that its powers were on a par with those of the Council in the ordinary legislative procedure and in the budget procedure.
Lors de ces délibérations, la Conférence a rappelé qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu co-législateur de l'Union européenne et qu'il dispose de pouvoirs égaux à ceux du Conseil dans la procédure législative ordinaire et dans la procédure budgétaire.

As also stated by the ECB President in his hearing before the European Parliament’s Committee for Economic and Monetary Affairs, these measures had become necessary in the presence of elevated liquidity risk premia as a consequence of increased uncertainty and financial market volatility and because euro area banks faced an increasingly challenging environment for the refinancing of their business.
Comme l'a également déclaré le président de la BCE lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ces mesures étaient devenues nécessaires en présence de primes de risque de liquidité élevées et en conséquence d'une incertitude accrue et d'une plus grande volatilité des marchés, et parce que les banques de la zone euro étaient confrontées à un environnement de plus en plus difficile pour le refinancement de leur activité.

88. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, ‘the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85 %) can be considered satisfactory’ , taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, Parliament had no access to any studies regarding the optimum level of sugar availability or possible scenarios demonstrating the consequences of its unavailability and the possible reactions (and the relevant costs) in case of a major disruption of the world sugar market;
88. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que «le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant» , compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d'une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

Article 3(1) of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability, as amended by Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005, read in the light of Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, as amended by Directive 2005/14, must be interpreted as not including, among the obligations which that provision imposes on Member States, that of establishing a body to ensure that compensation is provided to victims of road accidents in situations where, although the persons responsible for the damage had taken out insurance covering their civil liability in respect of the use of motor vehicles, the insurer has become insolvent.
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.

In its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on updating and simplifying the Community acquis, the Commission announced, inter alia, its intention to scrutinise the acquis so as to establish whether it could be simplified, for instance through the repeal of acts that had become obsolete.
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.

C. whereas, following Parliament's statements drawing attention to the abovementioned decision of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that, since the judgment of the Court of Cassation had become final, no legal action allowed it to be annulled or overturned as requested by that resolution,
C. considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la décision précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,

C. whereas, following Parliament’s statements drawing attention to the above resolution of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that since the judgment of the Court of Cassation had become final no legal action allowed it to be annulled or overturned as the resolution requested,
C. considérant que, suite aux communications du Parlement européen attirant l'attention sur la résolution précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucun voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,

If we could pursue it in the fall and make changes to the labour code I am sure the Canadian people would be happy parliament had become more productive and was doing something on their behalf (1115) Mrs. Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to join in the debate on Motion No. 23 which asks that we amend the Canada Labour Code to increase employee vacation entitlements as set out in section 184 of part 3 of the code.
Si nous pouvions nous attaquer à cette question cet automne, je ne doute pas que les Canadiens seraient heureux de voir le Parlement devenir plus productif et faire quelque chose pour eux (1115) Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur la motion n 23, qui demande que nous modifiions le Code canadien du travail afin d'augmenter le nombre de semaines de congés payés auquel les employés ont droit en vertu de l'article 184 de la partie 3 du Code.