Vertaling van "parliament had called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calling of Parliament/the
convocation des Chambres

calling of Parliament
convocation des Chambres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

After the Single Market Act (2011)[5] had identified the revision of the GPSD and the drawing up of a multi-annual action plan for market surveillance as initiatives that will contribute to boosting growth and creating jobs, the Commission added this proposal for a single market surveillance regulation to the other two initiatives in response to calls from the European Parliament and from stakeholders in industry and public administrations.
Après que l’Acte pour le marché unique (2011)[5] eut identifié la révision de la DSGP et l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché comme des initiatives pouvant contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché aux deux autres initiatives, en réponse aux demandes du Parlement européen et des parties prenantes de l’industrie et des administrations publiques.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

Under the Nice Treaty, the European Parliament had the last word on the so-called non-compulsory expenditure which in the 2009 EU budget accounted for around two thirds of the appropriations, whereas the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure).
En vertu du traité de Nice, le Parlement européen avait le dernier mot sur les dépenses dites non obligatoires qui, en 2009, représentaient environ deux tiers du budget de l'UE, alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement).

The parliamentary secretary shocked me by seeming to suggest that in spite of the fact that Parliament had called for a five year review for the very reason of ensuring that balance was in tune, that that was not important.
Le secrétaire parlementaire m'a stupéfié lorsqu'il a semblé laisser entendre que même si le Parlement avait demandé la tenue d'un examen quinquennal précisément pour garantir le maintien de cet équilibre, ce n'était pas important.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.
En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

The Quebec appeal court struck down the legislated definition of marriage that was passed by this Parliament in 2001 (1120) That very clearly contradicts those, in the Conservative Party, especially, who said that Parliament had simply to reaffirm its belief in or its support for the so-called traditional definition of marriage, and the courts would follow.
La Cour d'appel du Québec a invalidé une définition légiférée du mariage, qui avait été adoptée en 2001 par ce Parlement (1120) Cela vient donc contredire très clairement ceux et celles, et en particulier ceux du Parti conservateur, qui affirmaient que le Parlement n'avait qu'à réaffirmer sa croyance ou son appui à la définition dite traditionnelle du mariage et que les cours suivraient.

Before the transparency which Parliament had called for on a number of occasions was enshrined in law in the form of the new Financial Regulation, progress had been made in a number of areas:
Avant que le nouveau Règlement Financier ne consacre au niveau réglementaire supérieur les demandes récurrentes du Parlement en matière de transparence, certaines avancées avaient été formalisées :

After the Council together with the European Parliament had called for a fundamental review of the Community water policy, the Council invited the Commission to come forward with a framework directive on a global water policy according to the orientations outlined in its conclusions of 15 December 1995.
Après avoir, conjointement avec le Parlement européen demandé une révision fondamentale de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, le Conseil a invité la Commission a lui présenter une directive-cadre sur une politique globale de l'eau conformément aux orientations esquissées dans ses conclusions du 15 décembre 1995.

As regards the date by which the Directive must be transposed into national law, i.e. 1 January 1996, Parliament had called for steps to be taken to allow the Directive to be applicable to any election taking place after 1 January 1995.
En ce qui concerne le délai de transposition de la directive, fixé au 1er janvier 1996, le Parlement avait demandé de faire en sorte que la directive puisse être d'application pour toute élection ayant lieu après le 1er janvier 1995.