Traduction de «parliament had created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada
Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada

Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000
Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the Single Market Act (2011)[5] had identified the revision of the GPSD and the drawing up of a multi-annual action plan for market surveillance as initiatives that will contribute to boosting growth and creating jobs, the Commission added this proposal for a single market surveillance regulation to the other two initiatives in response to calls from the European Parliament and from stakeholders in industry and public administrations.
Après que l’Acte pour le marché unique (2011)[5] eut identifié la révision de la DSGP et l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché comme des initiatives pouvant contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché aux deux autres initiatives, en réponse aux demandes du Parlement européen et des parties prenantes de l’industrie et des administrations publiques.

We have an obligation to look at the 1997 committee report of parliament which said in Recommendations Nos. 4 and 5 that we had to deal with regulations which were created after parliament had an opportunity to look at them.
Il est de notre devoir d'examiner le rapport de 1997 du comité qui précisait, aux recommandations nos 4 et 5, que nous devions revoir les règlements mis en place après que le Parlement se soit penché sur la question.

As soon as the governments had an agreement and Parliament had agreed to amend the Constitution to create an English-language school board, these people had a transportation problem on their hands.
Le jour où les gouvernements ont eu une entente et que le Parlement a accepté de modifier la constitution pour créer une commission scolaire « anglophone », ces gens se sont retrouvés avec un problème de transport.

In this connection, it was agreed in 1704 that neither House of Parliament had any power, by any vote or declaration, to create for themselves any new privileges not warranted by the known laws and customs of Parliament.
C’est ainsi qu’en 1704, le Parlement décida que ni l’une ni l’autre de ses chambres ne pouvait, par vote ou par déclaration, s’attribuer de nouveaux privilèges non justifiés par le droit existant ou la coutume parlementaire .

2. Deplores the fact that the Commission presented the financing needs for the Kozloduy power plant only in Letter of amendment No 2/2010, i.e. after Parliament's first reading, where Parliament had set its priorities for the 2010 budget; considers that the late arrival of the proposal, which created an additional pressure on sub-heading 1a, considerably affected the dynamics of the negotiations on the 2010 budget and Parliament's ability to pursue its political priorities;
2. déplore que la Commission n'ait présenté les besoins de financement pour la centrale nucléaire de Kozloduy que dans la lettre rectificative n° 2/2010, c'est-à-dire après la première lecture du Parlement, lors de laquelle ce dernier avait fixé ses priorités pour le budget 2010; estime que l'arrivée tardive de la proposition, en créant une pression supplémentaire sur la sous-rubrique 1a, a considérablement nui à la dynamique des négociations sur le budget 2010 et à la capacité du Parlement de faire valoir ses priorités politiques;

2. Deplores the fact that the Commission presented the financing needs for Kozloduy only in Letter of amendment No 2/2010, i.e. after Parliament's first reading, where Parliament had set its priorities for the 2010 budget; considers that the late arrival of the proposal, which created an additional pressure on subheading 1a, considerably affected the dynamics of the negotiations on the 2010 budget and Parliament's ability to pursue its political priorities;
2. déplore que la Commission n'ait présenté les besoins de financement pour la centrale de Kozloduy que dans la lettre rectificative n° 2/2010, c'est-à-dire après la première lecture du Parlement, lors de laquelle ce dernier avait fixé ses priorités pour le budget 2010; estime que l'arrivée tardive de la proposition, en créant une pression supplémentaire sur la sous-rubrique 1a, a considérablement nui à la dynamique des négociations sur le budget 2010 et à la capacité du Parlement de faire valoir ses priorités politiques;

Mr. Speaker, in 1997 the Liberal government created the position of environment commissioner to provide sound, independent advice to Parliament about protecting Canada's environment and working toward sustainable development, but after this past week it appears that the environment commissioner is not as independent as Parliament had originally thought she would be.
Monsieur le Président, en 1997, le gouvernement libéral a créé le poste de commissaire à l'environnement pour que le titulaire de ce poste puisse donner au Parlement des conseils judicieux et indépendants sur la protection de l'environnement au Canada et la progression vers le développement durable. Toutefois, après les événements de cette semaine, il semble que la commissaire à l'environnement ne soit pas aussi indépendante que le Parlement ne l'avait cru au départ.

For precisely this reason, I personally would have inserted a sunset clause – irrespective of the fact that this is an international instrument – so that we could check after five years whether the whole system had achieved anything, whether it had proved useful or whether we had created unnecessary legislation, for that cannot be our function as a parliament.
C’est précisément pour cette raison que j’aurais, personnellement, introduit une clause de suppression - même si c’est un instrument international - afin que nous puissions examiner, après une période de cinq ans, si le système dans son ensemble a donné des résultats, s’il s’est avéré utile ou si nous avons créé une législation superflue, car ce n’est pas la fonction du Parlement.

As to the content of this framework programme, this covers all five of the previous programmes and also the implementation of actions linked to the plan to combat drugs, for which the European Parliament had created a specific budget heading, due to end in the course of this year.
Quant au contenu de ce programme-cadre, celui-ci couvre aussi l’intégralité des cinq programmes précédents ainsi que l’exécution d’actions liées au plan de lutte contre la drogue, pour lequel le Parlement européen a créé une rubrique budgétaire spécifique qui arrive à échéance dans le courant de cette année.

You have also asked how that might run counter to section 18 of Constitution, which basically states that Parliament has the privileges that the British Parliament had at the time of Confederation and that it cannot create new privileges.
Vous vous êtes également demandé dans quelle mesure cela pourrait s'opposer à l'article 18 de la Constitution qui précise fondamentalement que le Parlement dispose des privilèges que le Parlement britannique possédait au moment de la Confédération et qu'il ne peut créer de nouveaux privilèges.