Vertaling van "parliament had made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.
Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

The EU appointed a Special Representative: (Mrs Kinnock, Member of the European Parliament) and a Chief Election Observer (Ambassador Sven Linder) who made two assessments which had some nuanced differences.
L'UE avait nommé un représentant spécial, Mme Kinnock, membre du Parlement européen, et un Chef de mission d'observation des élections, M. l'Ambassadeur Sven Linder, qui ont présenté deux évaluations aux conclusions légèrement différentes.

Advances have been made over the last decade, in particular with the implementation of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council on general product safety[3] (the "General Product Safety Directive" or simply GPSD) which had to be transposed by 2004 and with the coming into application in 2010 of Regulation (EC) 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance[4].
Des avancées ont été enregistrées au cours des dix dernières années, en particulier avec la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits[3] (ci‑après la «directive sur la sécurité générale des produits» ou simplement «DSGP»), qui devait être transposée pour 2004, et avec l’entrée en vigueur en 2010 du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché[4].

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Lastly, after recalling the large number of initiatives that the Commission had submitted to Parliament, the President undertook over the next few weeks to report on progress made on the security agenda and to set out a roadmap, ambitious in terms of both its content and its schedule, for new measures to be taken.
Finalement, après avoir rappelé les nombreuses initiatives que la Commission a mis sur la table du co-législateur, le Président s'est engagé à présenter d'ici quelques semaines un état des lieux de l'avancement de l'agenda de sécurité ainsi qu'une feuille de route ambitieuse, de par son contenu et son calendrier, avec de nouvelles mesures à mettre en œuvre.

Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products, as amended by Directive 1999/34/EC of the European Parliament and of the Council of 10 May 1999, must be interpreted as not precluding national legislation — such as that at issue in the main proceedings, establishing a special liability system for the purposes of Article 13 of that directive — under which, in consequence of an amendment to that legislation made after the directive had been notified to the Member State concerned, the consumer has the right to require the manufacturer of the medicinal product to provide him with information on the adverse effects of that product.
La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.

Addressing CoR members who are worried about the future of regional policy, Mr Borrell agreed that the Union now faced a difficult situation. Two of the institutions had done their duty: the Commission had proposed a financial framework and a legislative programme, and the Parliament had made its position public on 8 June.
S'exprimant devant les membres du Comité des régions, préoccupés par l'avenir de la politique régionale, M.Borrell a avoué son inquiétude : "L'Europe se trouve dans une situation difficile" a-t-il déclaré, expliquant que deux des acteurs institutionnels avaient fait leur devoir : la Commission qui a proposé un cadre financier et un programme législatif et le Parlement qui a rendu sa position publique le 8 juin dernier.

At the time the Parliament put forward this request the Council had already made an inventory of the amendments to the Europol Convention that were considered necessary to make Europol function more effectively.
Lorsque le Parlement a présenté cette demande, le Conseil avait déjà dressé une liste des modifications de la Convention Europol qui étaient considérées comme nécessaires pour rendre le fonctionnement d'Europol plus efficace.