Traduction de «parliament had pointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Although the Commission understood Parliament's arguments, it pointed out that some delays were unavoidable: if the report were to be useful, it had to be as complete as possible, and this took time.
La Commission, quoique sensible aux arguments du Parlement, a rappelé que certains délais sont inévitables : il faut en effet présenter un rapport aussi complet que possible afin que ce dernier soit utile, et ce souci d'exhaustivité prend du temps.

I have pointed out on previous occasions that Sea Kings went into service in 1963, when Diefenbaker was prime minister, 19 current members of parliament had yet to be born and Martin Luther King had yet to give his famous speech.
J'ai souligné à d'autres occasions que les Sea King sont entrés en service en 1963, lorsque Diefenbaker était premier ministre, que 19 députés actuels n'étaient pas encore nés et que Martin Luther King n'avait pas encore prononcé son fameux discours.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

Botswana, Cameroon, Côte d'Ivoire, Fiji, Ghana, Kenya, Namibia and Swaziland had not taken the necessary steps towards ratification of their respective Agreement and will consequently, in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1528/2007, and in particular point (b) thereof, cease to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007, as from 1 October 2014. This results from Regulation (EU) No 527/2013 of the European Parliament and of the Council (3).
Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Before we even got to that point, Parliament had already dealt with Bill C-17, Bill C-15, Bill C-15B and Bill C-10, then getting to Bill C-50 in the last term of Parliament.
Avant même que nous n'en arrivions là, le Parlement avait déjà étudié les projets de loi C-17, C-15, C-15B et C-10. Il y a aussi le projet de loi C-50, qui date de la dernière législature.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.
32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.