Vertaling van "parliament had raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I note that prior to the decision of the Supreme Court of Canada, starting in 1991 a number of other members of Parliament had raised this issue in the House: Bob Wenman, late Conservative member of Parliament from British Columbia, my former colleague Ian Waddell and my current colleague from Saskatoon—Rosetown—Biggar.
Je remarque qu'avant la décision de la Cour suprême du Canada, dès 1991, un certain nombre d'autres députés avaient soulevé cette question à la Chambre. C'est le cas de Bob Wenman, un regretté député conservateur de la Colombie-Britannique, de mon ancien collègue Ian Waddell et de mon collègue l'actuel député de Saskatoon—Rosetown—Biggar.

The European Parliament has had several opportunities to raise the issue of revising the Television Without Frontiers Directive.
Le Parlement européen a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de soulever la question du réexamen de la directive "Télévision sans frontières".

In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:
Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No C2/2017 by the European Parliament.
Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Parlement européen C2/2017.

The President said that the PECH Committee recommendation to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 June 2017 amending Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and the Council as regards the distribution of funds under direct management among objectives of the Integrated Maritime Policy and the Common Fisheries Policy (C(2017)03881 — 2017/2743(DEA)) (B8-0496/2017) had been announced in plenary on 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 13)
M. le Président rappelle que la recommandation de la commission PECH de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 — 2017/2743(DEA)) (B8-0496/2017) a été annoncée le 11 septembre 2017(point 13 du PV du 11.9.2017)

Debates, March 24, 1994, p. 2706. Jag Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville) had raised the matter on February 15, 1994, claiming that media accounts of a dispute he had had with the Toronto Board of Education over his academic credentials while in their employ impeded his ability to function effectively and efficiently as a Member of Parliament.
Débats, 24 mars 1994, p. 2706. Jag Bhaduria (Markham –Whitchurch–Stouffville) avait soulevé une question de privilège le 15 février 1994 en alléguant que les reportages journalistiques concernant un différend qu’il avait eu avec le Conseil scolaire de Toronto à propos de ses titres universitaires du temps où il était à son emploi l’avaient gêné dans sa capacité d’accomplir efficacement ses fonctions de député.

According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).
Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).

Two honourable senators had spoken — they had both spoken in the last Parliament — and in this Parliament they raised new issues.
Deux sénateurs avaient pris la parole — ils avaient tous deux pris la parole lors de la dernière législature — et ils ont soulevé de nouvelles questions au cours de la présente législature.

Honourable senators, in my speeches on judges' salaries, I had raised my objections to the Judicial Compensation and Benefits Commission's process, asserting that it impaired Parliament from exercising its proper role, pursuant to the Constitution Act, 1867, section 100's words that " judges' salaries shall be fixed and provided by the Parliament of Canada" .
Honorables sénateurs, dans les discours que j'ai prononcés sur le traitement des juges, j'ai exprimé certaines réserves quant au processus appliqué par la Commission d'examen de la rémunération des juges, affirmant qu'il empêche le Parlement d'exercer le rôle qui lui revient aux termes de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel les salaires des juges «seront fixés et payés par le Parlement du Canada».

Yet Parliament had no say as to how that money was being raised or what the money was being used for, which they would have had through a borrowing authority act.
Pourtant, le Parlement n'avait pas son mot à dire sur les sources de cet argent ni sur l'utilisation de cet argent, alors qu'un projet de loi portant pouvoir d'emprunt le lui aurait permis.