Traduction de «parliament had reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The last set of major amendments to the current law, the Lobbyists Registration Act, have been in force only since 2003. Parliament had not yet even reached the time for the planned 5-year review of that Act, before the current Government proposed to change it with Bill C-2.
Les dernières modifications de fond apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ne sont en vigueur que depuis 2003, et le gouvernement en propose de nouvelles bien avant que le Parlement ait eu la chance d'effectuer l'examen quinquennal prévu de cette loi.

The Commission has been clear throughout the process, at least with me, that if the Council and Parliament had reached a more far-reaching compromise involving a total ban, the Commission would have accepted it.
La Commission a été claire tout au long de la procédure, du moins avec moi, quant au fait que si le Conseil et le Parlement parvenaient à un compromis plus ambitieux impliquant une interdiction totale, elle l’accepterait.

The three legal acts were adopted in accordance with joint texts on which the Council and the European Parliament had reached agreement by exchange of letters on 20 and 21 June 2007 under the conciliation procedure.
Les trois actes juridiques ont été arrêtés conformément aux projets communs sur lesquels le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord par échange de lettres les 20 et 21 juin 2007 dans le cadre de la procédure de conciliation.

Following nine months of work by the temporary committee on the financial perspective, the European Parliament had reached a satisfactory compromise, enabling Europe to be guaranteed an ambitious and coherent future.
Après neuf mois de travail de la commission temporaire sur les perspectives financières, le Parlement européen était parvenu à un compromis acceptable permettant d’assurer à l’Europe un avenir ambitieux et cohérent.

It is the former Bill C-29, which had reached second reading in the last Parliament before dying on the Order Paper with the election call in June.
En fait, c'est l'ancien projet de loi C-29 qui avait franchi, on s'en rappelle, la deuxième lecture lors de la dernière législature avant de mourir au Feuilleton en raison des élections qui ont été déclenchées en juin dernier.

I too want to stress that it really is a Statute for a genuine Parliament, which covers not just the financial side of things and, if I may be so bold as to mention it, remuneration, which were fairly minor issues on which the debate in committee had reached an impasse, but the structure and organisation of Parliament’s function, role, characteristics and mandate as well.
Je voudrais aussi souligner qu’il s’agit réellement du statut d’un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l’aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement.

I too want to stress that it really is a Statute for a genuine Parliament, which covers not just the financial side of things and, if I may be so bold as to mention it, remuneration, which were fairly minor issues on which the debate in committee had reached an impasse , but the structure and organisation of Parliament’s function, role, characteristics and mandate as well.
Je voudrais aussi souligner qu’il s’agit réellement du statut d’un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l’aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement.

In any event, as you know, on 2 December 1999, in the Energy Council, I gave a questionnaire to the Member States, so I could see what stage we had reached, what stage the issue had reached, and so I could present a directive that could obtain sufficient consensus to quickly conclude its passage through both Parliament and the Council.
En tout cas, comme vous le savez, le 2 décembre 1999, lors du Conseil "énergie", j'ai présenté un questionnaire aux États membres pour voir l'état de la question et pouvoir présenter une directive qui puisse obtenir un consensus nécessaire pour aboutir rapidement, tant au Parlement qu'au Conseil.

I had reached the point where I was hoping the bill would become law because the bill had moved from committee to the House of Commons and almost went to committee in the other place with the support of my Conservative friends, but Parliament was suspended.
J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu.