Traduction de «parliament had submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delivered its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 amending the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ;
AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;

Lastly, after recalling the large number of initiatives that the Commission had submitted to Parliament, the President undertook over the next few weeks to report on progress made on the security agenda and to set out a roadmap, ambitious in terms of both its content and its schedule, for new measures to be taken.
Finalement, après avoir rappelé les nombreuses initiatives que la Commission a mis sur la table du co-législateur, le Président s'est engagé à présenter d'ici quelques semaines un état des lieux de l'avancement de l'agenda de sécurité ainsi qu'une feuille de route ambitieuse, de par son contenu et son calendrier, avec de nouvelles mesures à mettre en œuvre.

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.
La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.
Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.

5. While acknowledging that there has been some improvement with respect to the previous measures and while firmly supporting the objective and content of the measures envisaged for the maintenance or restoration of peace in Darfur, the rapporteur regrets that the Commission and the Council have not taken account of certain more general suggestions which Parliament had submitted in the previous consultations.
5. Tout en reconnaissant certaines améliorations par rapport aux mesures précédentes et en soutenant avec conviction l'objectif et le contenu des mesures envisagées pour le maintien ou le rétablissement de la paix au Darfour, le rapporteur ne peux que regretter à nouveau que la Commission et le Conseil n'aient pas tenu compte de certaines suggestions de portée plus générales que le Parlement avait soumis lors des consultations précédentes.

MVM had to prepare a National Power Plant Construction Plan (Országos Erőműépítési Terv) which then had to be submitted to the Government and the Parliament for approval.
MVM devait élaborer un plan national de construction de centrales (Országos Erőműépítési Terv) et devait ensuite le soumettre à l’approbation du gouvernement et du parlement.

In its resolution on the social policy agenda, Parliament had submitted a series of specific requirements concerning the submission of legislative proposals, including legislative initiatives aimed at supplementing social security cover for new kinds of work, the review of a number of directives applicable to employment law (protection against dismissal, health protection for pregnant workers), as well as action plans to improve safety and health protection and enable the aged and disabled to take part in working life and the information society.
Dans sa résolution sur l'agenda pour la politique sociale, le Parlement avait présenté une série de demandes concrètes concernant la présentation de propositions législatives, y compris des initiatives législatives visant à compléter la protection sociale des nouvelles formes de travail , la révision de plusieurs directives dans le domaine du droit du travail (protection contre le licenciement, protection de la santé des travailleuses enceintes), ainsi que des plans d'action dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé et pour la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la vie active et à la société de l’information.

1. Regrets that the first scoreboard was, owing to the very tight deadlines, submitted to the Stockholm European Council before Parliament had had the opportunity to consider it; calls on the Commission to forward to Parliament the annual scoreboard in good time for it to deliver an opinion in advance of the spring European Council;
1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil européen de Stockholm avant que le Parlement européen n'ait eu à l'examiner; invite la Commission à transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l'avenir de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;

1. Regrets that the first scoreboard was, owing to the very tight deadlines, submitted to the Stockholm European Council before Parliament had had the opportunity to consider it; calls on the Commission to forward to Parliament the annual scoreboard in good time for it to deliver an opinion in advance of the spring European Council;
1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil européen de Stockholm avant que le Parlement européen n’ait eu à l’examiner; demande à la Commission de transmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l’avenir de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;

The Agency had to conduct an evaluation of its performance and efficiency before 15 September 1999 and submit a report to the management board, the Commission, the Council and the European Parliament.
L'agence doit procéder à une évaluation de ses résultats et de son efficacité avant le 15 septembre 1999 et soumettre un rapport au conseil d'administration, à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.