Vertaling van "parliament have agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

who .... have agreed
lesquels ... sont convenus

we have agreed that
nous sommes convenus de

have agreed as follows
ont convenu des dispositions suivantes

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additionally, both the European Council and the European Parliament have agreed that all sectors of the economy should contribute to reducing emissions[21].
De plus, à la fois le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu que tous les secteurs de l’économie devaient contribuer à la réduction des émissions[21].

- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.
- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.

This commitment forms part of one of the EU's five headline targets in the Europe 2020 Strategy.[4] Additionally, both the European Council and the European Parliament have agreed that all sectors of the economy should contribute to reducing emissions[5].
Cet engagement s'inscrit dans l’un des cinq grands objectifs formulés par l'UE dans la stratégie Europe 2020[4]. De plus, à la fois le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu que tous les secteurs de l’économie devaient contribuer à la réduction des émissions[5].

For example, the Council and the European Parliament have adopted a Recommendation on mobility for students, persons undergoing training, teachers and trainers, and Member States have agreed to an action plan [31].
Par exemple, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une recommandation relative à la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs et les Etats membres ont approuvé un plan d'action [31].

The European Parliament, the Council and the Commission have agreed on revamped prospectus regulation.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur une réforme des règles en matière de prospectus.

Member States shall submit their SCPs and NRPs to the Commission in April, after due involvement by national parliaments and taking into account EU-level rules and conclusions; the European Parliament may, for its part, establish a systematic way to support a public debate and increase the awareness, visibility and accountability of these procedures and how the EU institutions have implemented the agreed rules,
Les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions de l'Union ont mis en œuvre les règles convenues,

‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;
«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;