Vertaling van "parliament held last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a practice developed over the last 20 years at the insistence of Parliament, which simply required the candidate Commissioners to appear for a hearing before the parliamentary committee(s) corresponding to their portfolio, before Parliament held its vote of confidence in the Commission (which is provided for in the treaty, Art 17 TEU).
Il s'agit d'une pratique mise en place pendant ces vingt dernières années à la demande du Parlement, selon laquelle les candidats au poste de commissaire doivent se présenter devant la commission ou les commissions parlementaires correspondant à leurs attributions pour une audition, avant que le Parlement ne procède au vote de confiance concernant la Commission (qui est, lui, prévu à l'article 17 du traité sur l'Union européenne [traité UE]).

Many members of our party caucus from both houses of parliament held meetings across the country during the spring and summer of last year to listen and learn from a wide variety of witnesses.
Plusieurs membres du caucus de notre parti, qui siègent tant à la Chambre qu'au Sénat, ont organisé des réunions d'un bout à l'autre du pays pour écouter les témoignages de Canadiens représentant tous les milieux.

Our Constitution states that a Parliament cannot last longer than five years, after which a general election must be held.
Selon notre Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans, après quoi des élections générales doivent avoir lieu.

In reply to my oral question H-0075/08 on the impact of the international credit crisis during the plenary sitting of the European Parliament held last March, the Commission stated that we should expect a fall of 0.5% in the EU's growth rate, an increase in inflation and an external trade deficit of EUR 185 000 million in the EU of 27.
Dans la réponse à la question orale (H-0075/08 sur les conséquences de la crise du crédit international) qu’elle a donnée devant l’assemblée plénière du Parlement européen en mars dernier, la Commission a indiqué qu’il fallait s’attendre à ce que le taux de croissance de l’Union européenne baisse de 0,5 %, à ce que l’inflation augmente et à ce que le déficit du commerce extérieur atteigne 185 000 millions d’euros pour l’Union européenne des Vingt-sept.

In reply to my oral question (H-0075/08 on the impact of the international credit crisis) during the plenary sitting of the European Parliament held last March, the Commission stated that we should expect a fall of 0.5% in the EU's growth rate, an increase in inflation and an external trade deficit of 185 000 million in the EU of 27.
Dans la réponse à la question orale (H-0075/08 sur les conséquences de la crise du crédit international) qu'elle a donnée devant l'assemblée plénière du Parlement européen en mars dernier, la Commission a indiqué qu'il fallait s'attendre à ce que le taux de croissance de l'Union européenne baisse de 0,5 %, à ce que l'inflation augmente et à ce que le déficit du commerce extérieur atteigne 185 000 millions d'euros pour l'Union européenne des Vingt-Sept.

The question of privilege being raised by Senator Kinsella challenges the meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament held last Friday, October 31.
La question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella concernait une réunion tenue le vendredi 31 octobre par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

I believe it is very important that there be a debate not just in the Council, like the debate we held last weekend – and those we will have over the coming weeks and months – but also in this Parliament and in the national parliaments, on the framework for economic governance and, in particular, the situation and the future prospects of the Stability and Growth Pact.
Je pense qu’il est très important qu’il y ait un débat, non seulement au Conseil, comme le débat que nous avons eu le week-end dernier - et ceux que nous aurons au cours des semaines et des mois à venir -, mais également au sein de ce Parlement et des parlements nationaux, sur le cadre de la gouvernance économique et, en particulier, sur la situation et les futures perspectives du pacte de stabilité et de croissance.

With regard to Parliament's various resolutions on the postal sector, my colleague, Commissioner Bolkestein, has already responded to some of the main points at the hearings which Parliament held last year.
En ce qui concerne les diverses résolutions du Parlement relatives aux services postaux, mon collègue, le commissaire Bolkestein, a déjà réagi aux principales remarques au cours des différentes audiences organisées l'année dernière par le Parlement.

(4) On 3 December 2002, the Council invited the Commission to take steps in order to transfer to the structures already established in the securities field the present functions and powers held by the UCITS (undertakings for collective investment in transferable securities) Contact Committee, set up by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(5), as last amended by Directive 2001/108/EC of the European Parliament and of the Council(6).
(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières la mission et les compétences attribuées au comité de contact OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), institué par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

The question of privilege being raised by Senator Kinsella challenges the meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament held last Friday, October 31.
La question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella concernait une réunion tenue le vendredi 31 octobre par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.