Traduction de «parliament justice simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]
Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament
ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has not done the bill justice and it has not done Parliament justice, simply because it did not do its homework.
Il n’a pas rendu justice au projet de loi ni au Parlement, simplement parce qu’il a négligé son travail.

Will the justice minister allow elected members of Parliament to ratify this new supreme court justice or will she simply consult her backroom dealmakers and continue to leave the Canadian people out of the process?
La ministre de la Justice permettra-t-elle aux députés élus de ratifier cette nouvelle nomination à la Cour suprême ou consultera-t-elle simplement ses magouilleurs-conseils dans les coulisses sans que les Canadiens soient invités, encore une fois, à participer au processus?

In The Holmes and Brownridge decisions, Justice Laskin and Justice McIntyre said that you do not interpret Criminal Code offences where Parliament expressly legislates them as simply being duplicative or surplusage of existing defences.
Dans les décisions Holmes et Brownridge, le juge Laskin et le juge McIntyre ont dit que l'on n'interprète pas les infractions prévues au Code criminel lorsque le Parlement légifère expressément en disant qu'elles sont simplement redondantes ou complémentaires à des défenses existantes.

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.
Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

I simply draw the attention of the House to the fact that we have an historic opportunity in a minority Parliament to do what Canadians and the Prime Minister have said that they want to see happen: first, get work done during the fall; second, avoid an election over the holidays; and third, have in the hands of voters the findings and recommendations of Justice Gomery about Liberal corruption.
J'attire simplement l'attention de la Chambre sur le fait que la situation de gouvernement minoritaire dans laquelle nous trouvons est une occasion historique pour faire ce que les Canadiens et le premier ministre ont dit vouloir faire: d'abord, accomplir des choses cet automne; ensuite, éviter de tenir des élections pendant les vacances de Noël; et enfin, mettre entre les mains des électeurs les conclusions et les recommandations du juge Gomery à propos de la corruption des libéraux.

Citing Mr. Justice Estey, Mr. Justice La Forest wrote that the power " .cannot be employed colourably.it cannot permit Parliament simply by legislating in the proper form to colourably invade areas of exclusively provincial legislative competence" .
Citant le juge Estey, le juge La Forest a écrit que «.la seule réserve dont a été assorti le plein pouvoir du Parlement en matière de droit criminel est qu'il ne peut pas être utilisé de façon déguisée [.] il ne peut pas permettre au Parlement, simplement en légiférant de la manière appropriée, d'empiéter spécieusement sur des domaines de compétence législative provinciale exclusive».

I should like to conclude by simply expressing the Commission’s appreciation to Parliament, and particularly to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, in the person of its chairman, Mr Watson, for the way in which you have responded, sometimes with very little time, to requests concerning the Commission’s proposals and those of the Member States.
En guise de conclusion, je voudrais dire combien la Commission sait gré au Parlement, et tout spécialement à la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, en la personne de son président M. Graham Watson, de leurs efforts pour répondre, parfois dans des délais très courts, aux sollicitations sur les propositions de la Commission et des États membres.