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Bill introduced by one or more members of Parliament

Vertaling van "parliament more easily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
bill introduced by one or more members of Parliament

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
When it comes to important single market questions, I want decisions in the Council to be taken more often and more easily by qualified majority – with the equal involvement of the European Parliament.

Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen.


make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessibl ...[+++]

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique ...[+++]


making public more EU negotiating texts that the Commission already shares with Member States and Parliament; providing access to TTIP texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending the use of a 'reading room' to those MEPs who had no access to restricted documents so far; classifying less TTIP negotiating documents as "EU restricted", making them more easily accessible to MEPs outside ...[+++]

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes relatifs au TTIP à tous les députés européens, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» pour ceux qui n’ont pas eu accès aux documents à diffusion restreinte jusqu’à présent; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP qui s ...[+++]


This should encourage the committee to conduct an exhaustive study in order to end up with an acceptable bill that will make it possible for Parliament to navigate more easily through all these regulations and all these pages.

Tout ça devrait pousser le comité à entreprendre une étude approfondie, afin d'en arriver à un projet de loi acceptable qui permette au Parlement de naviguer plus facilement dans toute cette réglementation ou toutes ces pages.


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Maybe the report ought to be sent to the Speaker and not the Minister of Justice, thereby pre-empting the executive of government role.That might sail through Parliament more easily than it would through the executive and then Parliament.

Peut-être faudrait-il que le rapport soit renvoyé au Président, plutôt qu'au ministre de la Justice, ce qui permettrait de supprimer le rôle de l'Exécutif dans tout cela. Ainsi les recommandations seraient peut-être adoptées plus facilement par le Parlement que ce ne serait le cas si elles devaient être approuvées par l'Exécutif, et ensuite par le Parlement.


Calls for mutual recognition between the Council, the Commission and Parliament of separate registers in the event that a common register is not agreed; suggests that, in the absence of arrangements by the institutions for a common register, their individual web-based registers should include links to the other registers in order to enable comparison of lobbyists' entries; calls on the Secretary General to move Parliament's list of representatives of accredited interest groups to a more easily accessible locatio ...[+++]

préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les lobbyistes; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlement à une adresse plus facilement accessible du site web du Parlement;


(5) In addition, it shall be possible to label pre-packages, as defined in annex IV, point 1, item l) of Regulation (EC) No 1148/2001, with the name of the seller instead of that of the packer and/or the shipper, in particular to be more in line with the provisions applicable to all pre-packed food stuffs as defined by Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs(3), provide ...[+++]

(5) Il est également opportun de prévoir la possibilité de marquer les pré-emballages tels que définis à l'annexe IV, partie 1, point l) du règlement (CE) n° 1148/2001 du nom du vendeur en lieu et place du nom de l'emballeur ou de l'expéditeur, afin notamment de se rapprocher des dispositions applicables à l'ensemble des denrées alimentaires préemballées, telles que définies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimenta ...[+++]


I believe Parliament agrees with the Commission that the Europol Convention needs to be replaced with an instrument that is more easily adapted and allows for adequate legal and democratic control at a European level.

Je crois que le Parlement est d'accord avec la Commission pour dire qu'il faut remplacer la Convention Europol par un instrument plus facilement adaptable, permettant un contrôle judiciaire et démocratique approprié au niveau européen.


The existing controls (through the Parliaments, the National Supervisory Bodies, the Joint Supervisory Body and the Management Board) are, however, exercised in an indirect, fragmented and not easily understood manner. This gives rise to a general feeling - as widely expressed at the 7-8 June Conference in The Hague - that something clearer and more transparent is needed.

Le problème réside dans le fait que l'exercice de ces contrôles (par les parlements nationaux, par les autorités de contrôle nationales, par l'autorité de contrôle commune et par le conseil d'administration) est indirect, morcelé et peu explicite, ce qui fait naître le sentiment général - ainsi qu'il ressort des nombreuses remarques formulées lors de la conférence de La Haye des 7 et 8 juin 2001 - que les contrôles devraient être plus clairs et transparents.


That will affect the rehabilitative measures, because Parliament — not I, nor the board, but Parliament — felt that offenders serving sentences for non-violent offences and who have no potential for violence can be rehabilitated more easily through community supervision.

C'est la mesure de réhabilitation qui sera alors différente parce que le législateur — pas moi, ni la commission, mais le législateur — a considéré que les délinquants qui purgent des peines pour des délits non violents et qui n'ont pas de potentiel de violence peuvent être réhabilités plus facilement par un encadrement en communauté.




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Date index: 2021-03-30
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