As well, the courts do not have jurisdiction to decide questions of privilege, nor to deal with the reporting arrangements between the Minister of Justice and Parliament, nor to provide for the kinds of remedies members of Parliament might wish to have if the privilege is upheld.
En outre, les tribunaux n'ont pas la compétence de rendre une décision en ce qui concerne les questions de privilège, ni de se pencher sur les dispositions prises par le ministre de la Justice et le Parlement pour ce qui est de la présentation de rapports, ni de proposer les solutions auxquelles s'attendront les députés s'il est confirmé qu'il y a bel et bien matière à privilège.