Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «parliament over these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction

domaine de compétence du Parlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Over the five years of the CVM, different governments and Parliaments have given different emphasis to these issues, and variable levels of commitment to results.

Au cours des cinq années d’existence du MCV, les gouvernements et parlements qui se sont succédé n’ont pas accordé la même importance à ces questions et ont affiché une détermination variable à obtenir des résultats.


Over the last year, sharing these priorities with the European Parliament and the Council, solid progress was made in key areas and delivered results across the 10 priorities.

Au cours de l'année écoulée, en partageant ces priorités avec le Parlement européen et le Conseil, des avancées notables ont été réalisées dans des domaines clés, des résultats étant engrangés pour chacune des dix priorités.


Over the last year, sharing these priorities with the European Parliament and the Council, we have made solid progress in key areas.

Au cours de l'année écoulée, le partage de ces priorités avec le Parlement européen et le Conseil a permis de réaliser de solides progrès dans des domaines essentiels.


These changes mean for instance that over recent months, the Commission has engaged with governments, national parliaments, social partners and other stakeholders and held several bilateral meetings with national authorities to discuss their policy priorities.

Ces changements ont notamment eu pour effet qu'au cours des derniers mois, la Commission a entamé un dialogue avec les gouvernements, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, et a organisé plusieurs réunions bilatérales avec les autorités nationales afin de débattre de leurs priorités politiques.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
To a degree what has happened in this place over and over again in this parliament and previous parliaments under Liberal and Conservative governments is the party whips have these clones I guess we would call them.

Je pourrais en dire autant de cet endroit du fait de ce qui s'y est toujours passé, que ce soit pendant la présente législature, la législature précédente ou toutes les autres, du temps des conservateurs comme des libéraux; le whip est entouré de ce qu'on pourrait appeler des clones.


Question No. 1171 Ms. Elizabeth May: With regard to the response that the Minister of Public Safety gave to Q-471 (40th Parliament, 3rd session), indicating that Correctional Service Canada (CSC) would be submitting a long-term accommodation strategy and investment plan to Cabinet for consideration in March 2011, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan, and how many units and prisoners d ...[+++]

Question n 1171 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40 législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SC ...[+++]


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correcti ...[+++]


We agree with you that democratic control over these agencies is needed, control that should take three forms: when the agency is set up, and Parliament plays a fundamental part in this decision together with the Council; when its budget is checked, and it is Parliament that checks it; and when a check is made on the workings of the Commission, which is the body responsible for these agencies. This, then, is the Commission’s position.

Cependant, nous convenons avec vous qu'un contrôle démocratique de ces agences est nécessaire, un contrôle qui se déroule en trois phases : au moment de la création de l'agence, et le Parlement européen est, avec le Conseil, un acteur fondamental de cette décision ; lors du contrôle du budget des agences, et le Parlement européen le contrôle ; lors du contrôle du fonctionnement de la Commission, qui est l'organe responsable de ce ...[+++]


Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional convent ...[+++]

Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judic ...[+++]




D'autres ont cherché : parliament over these     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'parliament over these' ->

Date index: 2023-11-06
w