Vertaling van "parliament passed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this reason it introduced Bill C-27, which Parliament passed last spring, to address some of the issues surrounding the involvement of young people in prostitution.
C'est pourquoi il a proposé le projet de loi C-27, que le Parlement a adopté le printemps dernier, pour s'attaquer à certains problèmes liés à la prostitution des jeunes.

As the statement of the European Parliament on the ECB annual report 2008 had been delayed due to the elections in 2009, not much time has passed since the European Parliament’s last statement on ECB activity.
Étant donné que la déclaration du Parlement européen sur le rapport annuel 2008 de la BCE avait été retardée en raison des élections de 2009, peu de temps s’est écoulé depuis la dernière déclaration du Parlement européen concernant l’activité de la BCE.

This being so, I propose that Parliament pass an emergency resolution: firstly, creating a Frontex post on the Turkish side of the River Evros; secondly, condemning Turkey, which receives very generous funding from the European Union for immigration, but which is not honouring its obligations under the Ankara Protocol; and, thirdly and lastly, reviewing the problem of illegal immigration, which is a European problem.
Cela étant, je propose que le Parlement adopte une résolution d’urgence afin de: premièrement, créer un poste Frontex du côté turc du fleuve Evros; deuxièmement, condamner la Turquie, qui reçoit des fonds très généreux de l’Union européenne pour l’immigration, mais qui ne respecte pas ses obligations en vertu du protocole d’Ankara; et, troisièmement, revoir le problème de l’immigration, qui est un problème européen.

Last week, the FYROM Parliament passed a resolution on Srebrenica.
La semaine dernière, le parlement de l’ARYM a adopté une résolution relative à Srebrenica.

As part of our common mission to promote democracy and human rights, we have been closely watching events in your country, Pakistan, and during your detention last year, the European Parliament passed a resolution calling for your immediate release.
Dans le cadre de notre mission commune visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, nous avons suivi de près les événements dans votre pays, le Pakistan, et durant votre emprisonnement, l’année dernière, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à votre libération immédiate.

The European Parliament has already come out in favour of a total ban on these weapons and the UN General Assembly resolution passed last December, which included the issue of armaments and munitions containing depleted uranium on the agenda for the sixty-third session of the General Assembly, confirmed that the European Parliament is right to take the lead and to ask the Council to also take a lead in this debate on disarmament and humanitarian law.
Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

At the same time, the new excise framework incorporates the revised tobacco tax structure that parliament passed last spring.
Parallèlement, le nouveau cadre de l'accise intègre la structure révisée de taxation du tabac que le Parlement a adoptée le printemps dernier.

With respect to the tobacco provisions in Bill C-47, the new excise framework incorporates the revised tobacco tax structure that Parliament passed last spring as part of the government's comprehensive strategy to reduce tobacco consumption.
En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi C-47 relatives au tabac, le nouveau cadre de l'accise incorpore le barème révisé des taxes sur le tabac adopté par le Parlement au printemps 2001, qui fait partie de la stratégie exhaustive du gouvernement visant à réduire la consommation du tabac.

The mandate of the facilitator, Mr. Bourgeois, will fall within the legislation that parliament passed last year.
Le mandat du facilitateur, M. Robert Bourgeois, se situera évidemment à l'intérieur de la législation canadienne que le Parlement a adoptée l'année dernière.

CPP reforms that Parliament passed last year were the result of intense discussions with the provincial and territorial governments.
Les réformes que le Parlement a apportées l'an dernier au RPC ont été possibles grâce à de longs entretiens avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.