Traduction de «parliament ratification hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I said at my European Parliament ratification hearing last January, I am deeply committed to the complete realisation of the European research area, but we must work together in a spirit of unity and cooperation if we are going to achieve this objective.
Comme je l’ai indiqué lors de mon audience de confirmation devant le Parlement européen en janvier dernier, je suis fortement engagée dans la réalisation complète de l’espace européen de recherche, mais nous devons travailler ensemble dans un esprit d’unité et de coopération si nous voulons atteindre cet objectif.

Mr. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have a petition to present calling on parliament to impose a moratorium on the ratification of the MAI until full public hearings on the treaty are held across the country so that Canadians have an opportunity to express their opinions on it.
M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai une pétition à présenter. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la ratification de l'AMI tant que des consultations publiques exhaustives sur le traité proposé n'auront pas été tenues dans tout le pays, afin que les Canadiens aient l'occasion d'exprimer leur avis à ce sujet.

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the importance of ratifying ILO Convention 135 on workers' representatives; notes in this context that 24 EU Member States have still not ratified ILO C169, the Indigenous and Tribal Peoples Convention;
20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the importance of ratifying ILO Convention 135 on workers’ representatives; notes in this context that 24 EU Member States have still not ratified ILO C169, the Indigenous and Tribal Peoples Convention;
20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

I already said during the hearing that I am not going to make a proposal for an early, provisional application unless Parliament has itself pronounced on the agreement, whether as formal ratification by Parliament or by some other procedure that we can establish between the INTA Committee and the Commission.
J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission.

They have asked for Parliament to give its advice on the question of ratification, and yes, they have made it clear it is their intention to do so, but they certainly want to hear from Parliament, and I think they would like to hear from all sides of Parliament, not just repetitive statements from one side of the House, which we have heard over and over.
Ils ont demandé au Parlement de leur donner son avis sur la question de la ratification et, oui, ils ont dit clairement que telle était leur intention, mais il ne fait pas de doute qu'ils veulent entendre l'avis du Parlement. Je pense qu'ils veulent entendre les points de vue des deux côtés, et non pas seulement toujours le même d'un seul côté de la Chambre, que nous avons entendu à répétition.

They ask that parliament impose a moratorium on ratification of the MAI until full public hearings on the proposed treaty are held across the country.
Ils demandent donc au Parlement d'imposer un moratoire sur la ratification de l'AMI tant que des consultations publiques exhaustives sur le traité proposé n'auront pas été tenues dans tout le pays.

The petitioners call on Parliament to impose a moratorium on the ratification of the MAI until full public hearings on the proposed treaty are held across the country so that all Canadians can have an opportunity to express their opinions.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à imposer un moratoire sur la ratification de l'AMI en attendant que des audiences publiques complètes sur le traité proposé soient tenues dans tout le pays, pour que tous les Canadiens aient l'occasion d'exprimer leur opinion.

The petitioners request that Parliament impose a moratorium on ratification of the MAI until full public hearings on the proposed treaty are held across the country so that all Canadians can have an opportunity to express their opinions on it.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement impose un moratoire sur la ratification de l'AMI jusqu'à la tenue des séances publiques sur le traité proposé, pour que les Canadiens aient la chance de faire part de leur opinion sur la question.