Traduction de «parliament real codecision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015
Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We welcome Commissioner Monti's positive approach to consultation with our committee, but we repeat our call for major constitutional change which gives Parliament real codecision power with the Commission.
Nous approuvons l'approche positive du commissaire Monti en ce qui concerne la consultation de notre commission, mais nous réitérons notre appel en faveur d'un changement constitutionnel majeur donnant au Parlement un réel pouvoir de codécision avec la Commission.

2. Recalls that the draft constitution drawn up by the Convention also states that Parliament's consent is necessary to determine both the limit of the EU's resources and the modalities relating to these resources, as well as to lay down a multiannual financial framework, without any distinction being made between policies; also points out that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure still forms part of the legislative framework and that only the legislative codecision procedure can guarantee Parliament real influence on the agriculture budget;
2. rappelle que, même dans le cadre du projet de Constitution présenté par la Convention, son accord est indispensable pour le plafonnement et l'élaboration des modalités concernant les ressources financières de l'Union européenne, ainsi que pour l'établissement d'un cadre financier pluriannuel, sans distinction aucune entre les politiques; fait également remarquer que la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires demeure liée au cadre législatif et que sa véritable influence sur le budget agricole ne peut être garantie qu'au moyen de la procédure de codécision le faisant intervenir dans le processus législatif;

The Treaty of Amsterdam represented a breakthrough for the right of codecision, which we are now on the way to completing in the course of making the European Parliament an institution with real capacity to act and real powers of codecision in almost all areas of Community law.
Le traité d’Amsterdam a vu le triomphe du droit de codécision, et nous sommes actuellement sur le point de compléter celui-ci et de faire du Parlement européen une institution dotée d’une réelle capacité d’action et de réels pouvoirs de codécision dans presque toutes les questions relevant du droit communautaire.

These goals will be more easily obtainable only if the Intergovernmental Conference, which will draw to a close within the year, results in constitutional reform, providing the Commission with real and adequate powers so that it will no longer merely implement Council decisions or Parliament’s codecisions but will have to perform the role of a real European government.
Ces buts ne pourront cependant être atteints que si la Conférence intergouvernementale qui se conclura en cours d'année lance une réforme constitutionnelle assurant des pouvoirs adéquats et réels à la Commission, qui ne pourra plus se limiter à exécuter les décisions du Conseil ou les codécisions du Parlement, mais qui devra jouer le rôle de véritable gouvernement de l'Europe.