Traduction de «parliament regularly even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evenness of distribution | regularity of distribution
régularité de distribution

evenness of sowing | regularity of sowing
régularité de semis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This information is necessary in order to monitor the situation in internal border zones and to address citizens’ complaints and questions addressed by Members of the European Parliament to the Commission that travellers are regularly or even systematically checked in certain internal border zones.
Ces informations sont en effet nécessaires pour surveiller ce qui se passe dans ces zones et répondre aux plaintes des citoyens et aux questions qui lui sont posées par les membres du Parlement européen au motif que les voyageurs font régulièrement, voire systématiquement, l'objet de vérifications dans certaines zones frontalières intérieures.

The importance of this function is not widely known, even though it is essential to the interests of European citizens, as is regularly pointed out by the European Parliament's Committee on Petitions and the European Ombudsman.
Son importance est méconnue du grand public, alors qu'elle est essentielle du point de vue de l'intérêt des citoyens, comme le rappelle régulièrement la Commission des pétitions du Parlement européen et le Médiateur européen.

34. Deplores the fact that in the case of the EFSF no arrangements whatsoever have been made so far for independent public external control, and regrets the fact that even after the ECA has nominated a member of the ESM audit board, the annual audit report of the board will be made available neither to Parliament nor to the general public; calls on the Court to provide Parliament regularly with the annual audit report of the board and all other necessary information on the Court's activities in that regard, so that Parliament can scrutinise the work of the Court of Auditors during the discharge procedure;
34. déplore le fait qu'à ce jour, aucun accord n'ait été conclu pour le contrôle externe public et indépendant du FESF et regrette que, même après la nomination, par la Cour, d'un membre du comité d'audit du MES, le rapport d'audit annuel de ce comité ne sera pas mis à la disposition ni du Parlement, ni du grand public; invite la Cour à présenter régulièrement au Parlement le rapport d'audit annuel de ce comité ainsi que toute autre information relative aux activités de la Cour à cet égard, afin que le Parlement puisse vérifier les travaux de la Cour des comptes lors de la procédure de décharge;

invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper EU policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non-discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;
invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union et ceux du pays tiers concerné;

invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper European policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;
invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union européenne; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique européenne quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union européenne et ceux du pays tiers concerné;

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;
demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

57. Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;
57. demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;