Traduction de «parliament reserves itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

Report on the Management of Canada's Official International Reserves [ Annual Report to Parliament on the Operations of the Exchange Fund Account ]
Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada [ Rapport annuel au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case the SIS II project fails Parliament reserves, itself, the right to invite the European Court of Auditors to carry out an in-depth audit on how the SIS II project was managed and on the financial implications for the Community budget.
En cas d'échec du projet SIS II, le Parlement se réserve le droit de demander à la Cour des comptes européenne de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et sur les implications financières de cet échec sur le budget communautaire.

The ball is in the Commission’s court, but as the budgetary authority, the European Parliament must use its powers and reserve itself the right to ask the European Court of Auditors to proceed with a detailed audit of the management of the project and of the financial impact that a failure would have on the EU budget.
La balle est dans le camp de la Commission, mais en tant qu’autorité budgétaire le Parlement européen doit user de ses pouvoirs et se réserver le droit de demander à la Cour des Comptes européennes de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et les incidences financières d’un échec sur le budget communautaire.

The Commission proposed a declaration addressing future review of the Directive 2005/36, and the Parliament should reserve itself the legislature's right to modify this directive's comitology provisions at the time of alignment to the Lisbon Treaty.
La Commission a proposé une déclaration sur la révision future de la directive 2005/36 et le Parlement devrait se réserver le droit du législateur à modifier les dispositions de comitologie de cette directive lorsqu'elles seront alignées sur le traité de Lisbonne.

Later, however, in the report we are concerned with here, we read that, for its own budget, Parliament reserves its position on the 20% increase limit which it imposed upon itself for administrative expenditure.
Mais par la suite, on peut aussi lire dans le rapport qui nous intéresse que, pour son propre budget, le Parlement réserve sa position sur la limite des 20% d’augmentation qu’il s’est imposée pour les dépenses administratives.

Moreover, this is something the European Parliament itself understands well. For example, Parliament reserves the right to confidentiality in the case of conciliation procedure when negotiations would be at risk.
C'est d'ailleurs quelque chose que le Parlement européen sait très bien, puisque lui-même se réserve, par exemple, et à juste titre à mon avis, le droit à la confidentialité lorsqu'il s'agit d'une procédure de conciliation qui, effectivement, met en jeu la négociation.

The Constitution Act, 1867, when first enacted, was virtually silent on this subject since the British government had reserved for itself the right to conclude international treaties affecting Canada, with the result that, under section 132 of the Constitution, the Parliament of Canada was nothing more than the agent implementing these treaties for the empire.
De fait, la Loi constitutionnelle de 1867, lors de son entrée en vigueur, était virtuellement muette à ce sujet, puisque le gouvernement du Royaume-Uni s'était réservé le pouvoir de conclure les traités internationaux affectant le Canada, de telle sorte que, selon l'article 132 de la Constitution, le Parlement fédéral canadien n'était qu'un simple exécutant pour mettre en oeuvre ces traités, dits d'empire.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I would like today to give a brief report on my opinion as to what has taken place with the study in the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament with respect to the ethics package, while reserving my comments for the bill itself.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui expliquer brièvement ce que je pense de l'étude du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement concernant les propositions en matière d'éthique, tout en réservant mes observations sur le projet de loi proprement dit.

Finally, while we maintain our objection to having this deal consummated by the government and the board of directors at Devco, and while we would vastly prefer that Parliament reserve to itself the final decision on these matters, we have at least stated that the committee will exercise its right to study the deal after it is done.
Enfin, bien que nous nous opposions toujours à ce que cette entente soit concrétisée par le gouvernement et le conseil d'administration de la Devco, et que nous préférerions nettement que le Parlement se réserve la décision finale dans ces dossiers, nous avons à tout le moins précisé que le comité exercera son droit d'étudier l'entente lorsqu'elle sera conclue.

When it comes to something that important, the government reserves the right to make decisions without allowing parliament to express itself in the way that it normally expresses itself.
Dans le cas de questions aussi importantes, le gouvernement se réserve le droit de prendre des décisions sans permettre au Parlement de s'exprimer comme il le fait normalement.

Surely, Parliament should reserve to itself the right to pronounce on what is done here.
Le Parlement devrait certes se réserver le droit de se prononcer sur ce qui se passe.