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Calling of Parliament

Traduction de «parliament should call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence a ...[+++]

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionneme ...[+++]


Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament ...[+++]

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorit ...[+++]


Perhaps we should call him Captain Kangaroo because he stood up in this kangaroo court called parliament and voted for these draconian cuts to health care that almost decimated his own province.

Le titre de Capitaine Kangourou lui siérait peut-être mieux, étant donné qu'il a fait partie de ce zoo qu'on appelle le Parlement et qu'il a voté en faveur des compressions draconiennes en matière de santé qui ont presque eu raison de sa province.


This is not a question where one member of Parliament should express his or her personal opinion compared to another member of Parliament's. All members of Parliament are called upon to look at the evidence, to look at the medical professionals and what they say.

Il ne s’agit pas ici d’un député qui exprime son opinion personnelle par rapport à celle d’un autre député. Tous les parlementaires devraient examiner les conclusions scientifiques et les déclarations des experts en médecine.


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Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the ...[+++]

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission comp ...[+++]


The petitioners believe that Parliament should enact and enforce the Criminal Code to protect the most vulnerable members of our society and they call upon the government assembled in Parliament to take all necessary measures to raise the age of consent from 14 to 16 years of age.

Les pétitionnaires croient que le Parlement devrait modifier et faire appliquer le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, et ils demandent au gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.


In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its co ...[+++]

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article ...[+++]


Marriage Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is my privilege to present a significant number of names of petitioners who call upon Parliament to immediately hold a renewed debate on the definition of marriage, reaffirming as it did in 1999 that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others and that Parliament should take all necessary steps within the jurisdiction of the Parliament of Canada to prese ...[+++]

Le mariage M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter les noms de plusieurs pétitionnaires qui demandent au Parlement de tenir immédiatement un nouveau débat sur la définition du mariage, réaffirmant, comme il l'a fait en 1999, que le mariage est et doit demeurer l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union. Ils demandent en outre que le Parlement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires dont il dispose pour préserver cette définition du mariage (1545) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Présid ...[+++]


Council and the European Parliament should make, from the beginning of 2002, information available more rapidly about all stages of the co-decision process, particularly concerning the final, so-called conciliation phase.

Dès le début de 2002, le Conseil et le Parlement européen devraient rendre plus rapidement accessibles les informations relatives à tous les stades du processus de codécision, particulièrement à propos de la phase finale, dite «procédure de conciliation».


The only thing you could do in my respectful submission is to allow the hon. member to put the appropriate motion and the matter should go based on jurisprudence to the appropriate committee of parliament which is open to the public and which is open to members of parliament to call witnesses.

À mon humble avis, la seule chose qui vous reste à faire est de permettre au député de proposer la motion appropriée et, d'après la jurisprudence, la question devrait être renvoyée au comité parlementaire approprié, comité qui est ouvert au public et aux députés, qui peuvent faire comparaître des témoins.




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Date index: 2024-10-27
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