Vertaling van "parliament since they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant submits that the disputed contributions must fall to be paid by the Parliament since they were brought about by the supply of electricity to the Parliament.
La partie requérante fait valoir que les contributions litigieuses doivent être répercutées sur le Parlement, dans la mesure où elles ont été générées par la fourniture d’électricité au Parlement.

We know how they have been treating Parliament since they got a majority.
On sait comment ils traitent le Parlement depuis qu'ils ont eu la majorité.

The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.
En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Radio equipment and telecommunications terminal equipment should not be covered by this Directive since they are already regulated by Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (6).
Les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications ne devraient pas être couverts par la présente directive, car ils sont déjà régis par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6).

Radio equipment and telecommunications terminal equipment should not be covered by this Directive since they are already regulated by Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (4).
Les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications ne devraient pas être couverts par la présente directive, car ils sont déjà régis par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4).

Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels (13), Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof (14) and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting (15) already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

Other Agreements, namely the agreements on air transport, rail and road transport, public procurement, scientific and technological co-operation, mutual recognition in relation to conformity assessment and agriculture, will be ratified by the European Parliament since they fall within the Community competence.
Les autres accords, à savoir les accords sur le transport aérien, les transports terrestres, les marchés publics, la coopération scientifique et technologique, la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et les échanges de produits agricoles, seront ratifiés par le Parlement européen du fait qu'ils relèvent de la compétence de la Communauté.

If Reform Party members were consistent, they would support our proposals to reform the pension plan for members of Parliament, since they go much further than what we promised in the red book.
Si les députés réformistes étaient logiques avec eux-mêmes, ils appuieraient notre projet de réforme des pensions des députés, réforme qui va beaucoup plus loin que nous ne l'avions promis dans le livre rouge.

My question of privilege will argue that the Minister of Justice and her department are in contempt of parliament since they have brought the authority and dignity of the House into question.
Par ma question de privilège je déclare que la ministre de la Justice et son ministère sont en situation d'outrage au Parlement puisqu'ils ont remis en question l'autorité et la dignité de la Chambre.

My question of privilege will argue that the minister responsible, his department and Mr. Landry are in contempt of parliament since they have brought the authority and dignity of the House and the Speaker into question.
Ma question de privilège a pour objet de déclarer que le ministre responsable, son ministère et M. Landry sont en situation d'outrage au Parlement, puisqu'ils ont remis en question l'autorité et la dignité de la Chambre et du Président.