Traduction de «parliament submits comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Parliament submits comments on the acts, there may be informal exchanges of views with the ECB on such comments.
Si le Parlement émet des observations au sujet des actes, celles-ci peuvent faire l'objet d'échanges de vues informels avec la BCE.

Where Parliament submits comments on draft Board acts, there may be informal exchanges of views with the Board on such comments.
Si le Parlement émet des observations au sujet des projets d'actes, celles-ci peuvent faire l'objet d'échanges de vues informels avec le CRU.

Where Parliament submits comments on the acts, there may be informal exchanges of views with the ECB on such comments.
Si le Parlement émet des observations au sujet des actes, celles-ci peuvent faire l’objet d’échanges de vues informels avec la BCE.

Where Parliament submits comments on the acts, there may be informal exchanges of views with the ECB on such comments.
Si le Parlement européen fait des observations au sujet des actes, ces dernières peuvent faire l'objet d'échanges de vues avec la BCE.

The paragraph added to the existing text of Rule 121 of the Rules of Procedure of the European Parliament deals with a potential difference of opinion between the President of Parliament and the Committee on Legal Affairs on a decision concerning submitting comments and interventions by Parliament during proceedings before the Court of Justice.
Le paragraphe ajouté au texte existant de l’article 121 du règlement du Parlement européen concerne une éventuelle divergence de vues entre le président du Parlement et la commission des affaires juridiques sur une décision concernant le dépôt d’observations par le Parlement dans le cadre de recours devant la Cour de justice.

2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.
2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.

In addition, the joint supervisory authority may submit comments or proposals for improvement regarding its remit to the European Parliament, the Council and the Commission at any time.
L'autorité de contrôle commune peut en outre présenter à tout moment au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des observations ou des propositions d'amélioration concernant son mandat.