Traduction de «parliament systematically before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government remains reluctant to adopt an approach which, as it happens, is the one used today by the parliaments of other Commonwealth countries, such as Australia and New Zealand, and even the British parliament, all of which have agreed over the past few years to become more transparent by systematically tabling treaties before parliament.
À ce sujet, le gouvernement hésite encore à choisir une pratique qui est pourtant retenue aujourd'hui par les parlements d'autres pays du Commonwealth, qu'il s'agisse des parlements australien, néo-zélandais et même britannique qui, les uns et les autres ont, au cours des dernières années, accepté d'être plus transparents en déposant de façon systématique les traités devant les parlements.

20. Asks the Commission systematically to include environmental protection clauses, with special reference to reducing carbon dioxide emissions, in its trade agreements with third countries; calls for the transfer of low carbon technology and low carbon trade schemes to developing countries; asks the competent Commission services swiftly to develop a climate change dimension in its Sustainability Impact Assessments (SIAs), to discuss the SIAs with Parliament, and to apply them systematically before the conclusion of the agreements;
20. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 dans ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et des régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension "changement climatique" dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;

21. Asks the Commission to systematically include environmental protection clauses, with special reference to reducing carbon dioxide emissions, in its trade agreements with third countries; calls for the transfer of low carbon technology and low carbon trade schemes to developing countries; asks the competent Commission services to swiftly develop a climate change dimension in its Sustainability Impact Assessments, to discuss them with Parliament, and to apply them systematically before the conclusion of these agreements;
21. invite la Commission à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement se référant spécifiquement à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans tous ses accords commerciaux avec les pays tiers; préconise le transfert de technologies et de régimes commerciaux peu générateurs de carbone vers les pays en développement; demande aux services compétents de la Commission d'ajouter rapidement la dimension "changement climatique" dans les études d'impact sur la durabilité, de les examiner avec le Parlement et de les appliquer systématiquement avant la conclusion de ces accords;

The fact is that we had more witnesses asking to come before committee than the trade committee has seen since I have been in Parliament in the last six years, and yet there was a closing off and refusal to hear systematically from human rights organizations, from activists involved in human rights work, work with the aboriginal community and work with the African-Colombian community, and labour activists.
Depuis que j'ai été élu député, il y a six ans, je n'ai jamais vu autant de témoins demander à comparaître devant le Comité du commerce. On a toutefois mis un terme aux témoignages et refusé d'entendre systématiquement les représentants des organisations de défense des droits de la personne, de la collectivité autochtone, de la collectivité afro-colombienne et du milieu syndical.

Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, in accordance with the invitation extended to him by the European institutions to appear before them in person and explain the current political situation in Cuba; further calls on its President to express to the Cuban authorities Parliament's strong wish and determination to welcome, in the coming weeks, the ‘Damas de Blanco’ to one of Parliament's places of work for the official presentation to them of the 2005 Sakharov Prize;
s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermination du Parlement d'accueillir, dans les prochaines semaines, les «Dames en blanc» sur l'un des lieux de travail du Parlement afin de leur remettre officiellement le prix Sakharov;

When the committee met with the leader of the Zimbabwean delegation and another member during our session last April, the year before, in Bali, we were pleased that two outrageous incidents involving Mr. Biti and Mr. Chamisa, namely the systematic beating up by the police of participants in a prayer meeting on March 11, 2007 and then later beating up Mr. Chamisa at Harare International Airport were being examined by Parliament.
Quand le comité avait rencontré le chef de la délégation zimbabwéenne et un autre de ses membres en avril de l'an dernier, à Bali, nous avions été heureux d'apprendre que le Parlement se penchait sur deux incidents choquants mettant en cause M. Biti et M. Chamisa, c'est-à-dire les agressions systématiques par la police contre des participants à une séance de prière, le 11 mars 2007, et, plus tard, la violence à l'endroit de M. Chamisa à l'aéroport international d'Harare.

The bill included five changes: the systematic tabling of treaties before the House of Commons, seeking the approval of the House for important treaties, consultation of civil society by a parliamentary committee before Parliament makes a decision on an important treaty, the publication of treaties in the Canada Gazette and on the Internet site of the Department of Foreign Affairs and, finally, the compulsory consultation of the provinces before any treaty on matters within provincial jurisdiction can be negotiated.
Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et, finalement, la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.

I must also say, in this respect, that we are making a considerable effort to inform Parliament systematically before anyone else and provide it with at least as much information as the Council.
Dans ce sens, je tiens également à souligner que nous nous efforçons d'informer ce Parlement de manière systématique et avant tout autre, et de lui fournir au moins autant d'informations qu'au Conseil.

She also mentioned in her 2002 report that her audit found: “significant gaps and weaknesses in the design of delegated arrangements”; that there were “limits on what the Auditor General can look at”, which prevents the Office of the Auditor General from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities was appropriate; that the “parking of billions of dollars of the public's money in foundations, years before it is to flow to the intended recipients” was something that occurred systematically.
Dans son rapport de 2002, elle dit avoir constaté que les phénomènes suivant surviennent systématiquement: « la conception des mécanismes de régie déléguée comporte des lacunes et des faiblesses importantes »; « le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit »; et « des milliards de dollars de fonds publics demeurent entre les mains des fondations, des années avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires prévus ».