Traduction de «parliament then votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Parliament then votes on the new Commission team en bloc, which, once approved, will be appointed by the European Council.
Le Parlement élit ensuite en bloc la nouvelle équipe de la Commission qui, une fois approuvée, sera nommée par le Conseil européen.

Through the estimates process, Parliament then votes on its program priorities and appropriates money for them from the CRF.
Ce processus permet de garantir que le Parlement exerce un contrôle sur les nouveaux programmes et les dépenses.

If a vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant vote in the Estimates by an appropriation act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

Following today's adoption by the European Commission, the Council and the European Parliament now have two months to vote on the delegated Regulation which will then enter into force.
Après l'adoption du texte aujourd'hui par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen disposent maintenant de deux mois pour voter le règlement délégué, qui entrera alors en vigueur.

Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.
À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.

The College is then subject as a body to a vote of approval by the European Parliament.
Le collège dans son ensemble doit à nouveau être approuvé par le Parlement.

If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

Surely it is a much more secure system of estimates to identify, through the estimate process, what you will spend your money on, and to then present that information and allow Parliament to vote on the expenditure with a particularized vote.
Il serait sûrement beaucoup plus efficace de préciser, dans le cadre du processus budgétaire, les fins auxquelles doivent servir les crédits, d'en informer le Parlement et de lui permettre ensuite de voter sur un crédit en particulier.

Having said that, I then voted, albeit reluctantly, to grant Madam Justice Arbour special permission by retroactive legislation to legitimate three Orders in Council and her assumption of that United Nations position months previous to Parliament's voting the statute authorizing her to do so.
Cela étant dit, j'ai alors voté à contrecoeur en faveur d'un projet de loi qui accordait une permission spéciale à la juge Arbour et qui légitimait rétroactivement trois décrets du conseil et son acceptation d'un poste auprès des Nations Unies, des mois avant que le Parlement n'adopte une loi l'autorisant à le faire.