Traduction de «parliament unanimously passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last fall, for example, Parliament unanimously passed Bill C-36 which, similarly to the bill before us, added an aggravating sentencing factor, this one designed to increase penalties for those who target seniors.
L'automne dernier, par exemple, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi C-36 qui, à l'instar du projet de loi dont nous sommes saisis, venait ajouter des circonstances aggravantes en vue de la détermination de la peine, dans le but cette fois-là de renforcer les peines assorties aux crimes commis contre les personnes âgées.

The result was that in December 2008, Parliament passed a resolution, almost unanimously, in which it called on the Commission to get this possibility of freeing micro-entities off the ground from a legislative point of view.
En conséquence, en décembre 2008 le Parlement a adopté, à la quasi-unanimité, une résolution appelant la Commission à présenter une proposition législative permettant d’ouvrir la voie à une possible dispense des micro-entités.

It is the opposite that has happened, for, on 24 April 2002, the Czech parliament unanimously passed a resolution to the effect that the legal consequences of the Beneš decrees were ‘unquestionable, inviolable and unchangeable’.
C'est le contraire qui s'est produit : le 24 avril 2002, le Parlement tchèque a décidé à l'unanimité que les conséquences juridiques des décrets Benes étaient "incontestables, intangibles et irrévocables".

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

I would remind you that, at its first September sitting, Parliament almost unanimously passed a 19-point resolution on the flood disasters in Austria, Germany, the Czech Republic and Slovakia, that our second sitting found us voting the Budget lines, and that today, in our third part-session, this mini-plenary is creating the legal basis for all this.
Je souhaite rappeler que le Parlement européen, dans sa première session de septembre, a décidé à l’unanimité une résolution en 19 points concrets pour venir en aide aux victimes des inondations en Autriche, Allemagne, République tchèque et Slovaquie, que nous lui avons attribué, dès la deuxième session, une ligne budgétaire, pour laquelle nous créons aujourd’hui, en troisième session, en mini-séance plénière, une base juridique.

G. taking into account the efforts of the New Agenda Coalition, on which Parliament passed a near unanimous resolution on 19 November 1998 , and of which Ireland and Sweden are founding members, to contribute substantively to the debate on the question of nuclear disarmament, non-proliferation and other matters related to the Treaty's objectives,
G. tenant compte des efforts de la Coalition pour un nouvel agenda sur laquelle le Parlement a adopté le 19 novembre 1998 une résolution , à la quasi-unanimité, et dont l'Irlande et la Suède sont les membres fondateurs, visant à apporter une contribution substantielle aux débats sur la question du désarmement nucléaire, de la non-prolifération et d'autres questions relatives aux objectifs du traité,

Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition pursuant to Standing Order 36 from residents of my riding echoing some of the petitions filed here this morning bringing to the attention of the House that one in five Canadian children are living in poverty and that in November 1989 parliament unanimously passed a motion to eliminate child poverty by the year 2000.
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui provient de résidents de ma circonscription et qui se fait l'écho de certaines des pétitions déposées ici ce matin en attirant l'attention de la Chambre sur le fait qu'un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté et qu'en novembre 1989, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion pour éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.

There are 500,000 more children living in poverty today than in 1989, the same year that Parliament unanimously passed a resolution to achieve the goal of eliminating poverty among Canadian children by the year 2000.
Vivent aujourd'hui dans la pauvreté 500 000 enfants de plus qu'en 1989, année où le Parlement a adopté à l'unanimité une résolution visant à supprimer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l'an 2000.

In response to these concerns, in 1984 Parliament unanimously passed the Canada Health Act, which replaced the Hospital and Diagnostic Services Act and the Medical Care Act.
À la suite de ces préoccupations, le Parlement a adopté à l'unanimité, en 1984, la Loi canadienne sur la santé qui remplaçait la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques ainsi que la Loi sur les soins médicaux.