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Right to vote for the European Parliament
Vote of approval by the European Parliament

Traduction de «parliament voted earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote of approval by the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen


subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen


right to vote for the European Parliament

droit de vote au Parlement européen


Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»


An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The trilogues usually take place three times before the start of the conciliation procedure: once, before the European Commission presents its first budget proposal; once just before the Council presents its position and once just before the Parliament votes on its position. This year, the three meetings took place in March, in July and earlier in October.

Généralement, trois trilogues sont organisés avant le début de la procédure de conciliation: un avant la présentation par la Commission européenne de sa première proposition de budget, un deuxième juste avant la présentation de sa position par le Conseil et un dernier juste avant le vote de sa position par le Parlement. Cette année, ces trois réunions ont eu lieu en mars, en juillet et au début du mois d'octobre.


Parliament would have to be recalled in September, and I suspect the government would want to recall Parliament earlier in September than the date scheduled usually the second week to allow time for supply to be voted, assuming the main supply had not been voted before Parliament was dissolved for the election.

Il faudrait que le gouvernement convoque le Parlement en septembre et j'imagine qu'il voudrait le faire plus tôt en septembre que la date prévue, qui serait d'habitude la deuxième semaine, pour avoir le temps de faire approuver les subsides, si toutefois le Budget principal des dépenses n'avait pas été approuvé avant la dissolution des Chambres pour les élections.


The Commission's proposal now needs approval from EU Member States and the European Parliament, which already signalled its overwhelming support in a vote earlier this year (IP/11/683).

La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par les États membres de l'UE et le Parlement européen, qui a déjà exprimé son soutien à une écrasante majorité lors d'un vote intervenu en juin de cette année (IP/11/683).


4. Decides to postpone the vote on the request for consent on the agreements with the US and Australia until it has explored the options for arrangements for the use of PNR that are in line with EU law and meet the concerns expressed by Parliament in earlier resolutions on PNR;

4. décide de reporter le vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie afin de pouvoir examiner au préalable les possibilités d'arrangements pour l'utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l'Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR;


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− (FR) Mr President, Mr Verheugen, Mrs De Keyser, ladies and gentlemen, I would like to begin by thanking Mrs De Keyser for this excellent report. Like her, I too observed that, earlier, a majority in Parliament voted to defer the vote for the reasons she raised.

J’ai, comme elle, aussi noté qu’une majorité s’était dessinée tout à l’heure au Parlement pour le report du vote en fonction des raisons qui ont été évoquées par M De Keyser.


Meanwhile it must be noted that earlier this very day, Parliament voted to approve investigation into the environmental impact of the proposed gas pipeline under the Baltic Sea.

Entre-temps, il faut remarquer que, plus tôt aujourd'hui, le Parlement a voté pour approuver une enquête sur l'impact environnemental du gazoduc prévu sous la mer Baltique.


Finally, just as Parliament voted earlier today in favour of a UN Convention on disability, it is right that the abuse of the human rights of people with disabilities are represented within this comprehensive resolution.

Enfin, alors que le Parlement s’est prononcé aujourd’hui en faveur d’une Convention des Nations unies sur le handicap, il est bon que les violations des droits humains des personnes handicapées soient reprises dans cette résolution détaillée.


It all follows on logically from Parliaments earlier vote in favour of a uniform electoral procedure, the principle of transnational constituencies or European political parties.

Tout cela s’inscrit dans la logique en vertu de laquelle ce Parlement vota naguère en faveur d’une procédure électorale uniforme, du principe de circonscriptions électorales transnationales ou de partis politiques européens.


The Liberals, at least the few who bothered to show up for work today, denied my motion earlier today to respect the rights of all members of Parliament and their constituents by holding the votes on the budget bills, Bill C-43 and Bill C-48 which we are discussing right now, on Monday so that all members of Parliament could be here to cast their votes and represent their constituents.

Les libéraux, du moins ceux qui ont daigné se présenter au travail aujourd'hui, ont rejeté ce matin ma motion qui appelait au respect des droits de tous les députés et de leurs électeurs par la tenue d'un vote, lundi, sur les deux projets de loi budgétaires, les projets de loi C-43 et C-48, dont nous sommes maintenant saisis, afin que tous les députés puissent voter au nom de leurs électeurs.


All this occurred, honourable senators, less than 10 years ago, when Parliament voted unanimously with the Newfoundland House of Assembly in effect to reconfirm the unique form of education in Newfoundland as it had been originally nearly 40 years earlier.

Honorables sénateurs, tout cela s'est produit il y a moins de dix ans, lorsque le Parlement a décidé à l'unanimité, avec l'Assemblée législative de Terre-Neuve, de reconfirmer le caractère unique de l'enseignement dispensé à Terre-Neuve, comme il l'était à l'origine, presque quarante ans plus tôt.




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Date index: 2022-11-04
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