Traduction de «parliament which aims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the ‘ORANGE’ alert state level shall apply when threats are identified or incidents occur which affect security in the Parliament and which are aimed at the Parliament, its functioning or activities, even though no definite object, target or time of attack has been identified.
le niveau d’état d’alerte ORANGE est appliqué en cas de menace ou d’incident qui compromettent la sécurité au Parlement et visent ce dernier, son fonctionnement ou ses activités, bien que l’objet, la cible ou le moment de l’attaque ne soient pas établis,

[9] The aim of this programme, which covers the period 2001-06, is directly related to the aim of prevention treated here and its discussion continues in the Council and Parliament.
[9] L'objectif de ce programme, qui couvre la période 2001-2006, se rattache directement à l'objectif de prévention ici traité et sa discussion se poursuit, au Conseil et au Parlement.

22. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; recognises the efforts to communicate the state-of-play of the KAD building to the Committee on Budgets and requests that this communication continues throughout the duration of the project; notes that adaptations and downsizing have been achieved, following the requests of the Committee on Budgets, and therefore welcomes the fact that, following the second Call for Tender, the KAD project will most likely remain under and, in any case, not exceed the predetermined financial framework; notes that due to construction of the KAD building, the total payments per year in future would be lower than rent expenses of comparable property;
22. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; reconnaît les efforts consentis pour informer la commission des budgets de l'état d'avancement du bâtiment KAD et demande que la communication se poursuive tout au long de la durée du projet; observe que des adaptations et une réduction du projet ont été opérées, à la suite des demandes de la commission des budgets, et se félicite par conséquent de ce qu'à la suite du deuxième appel d'offres, le projet KAD demeurera très vraisemblablement en deçà du cadre financier prédéterminé et, en aucun cas, ne le dépassera; observe qu'en raison de la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera à l'avenir inférieur aux dépenses de location d'un immeuble comparable;

21. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; recognises the efforts to communicate the state-of-play of the KAD building to the Committee on Budgets and requests that this communication continues throughout the duration of the project; notes that adaptations and downsizing have been achieved, following the requests of the Committee on Budgets, and therefore welcomes the fact that, following the second Call for Tender, the KAD project will most likely remain under and, in any case, not exceed the predetermined financial framework; notes that due to construction of the KAD building, the total payments per year in future would be lower than rent expenses of comparable property;
21. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; reconnaît les efforts consentis pour informer la commission des budgets de l'état d'avancement du bâtiment KAD et demande que la communication se poursuive tout au long de la durée du projet; observe que des adaptations et une réduction du projet ont été opérées, à la suite des demandes de la commission des budgets, et se félicite par conséquent de ce qu'à la suite du deuxième appel d'offres, le projet KAD demeurera très vraisemblablement en deçà du cadre financier prédéterminé et, en aucun cas, ne le dépassera; observe qu'en raison de la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera à l'avenir inférieur aux dépenses de location d'un immeuble comparable;

20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion (planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that the creation of any new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision is taken on increased financing of the project and on creating new posts;
20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;

20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that any creation of new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision on increased financing of the project and creating new posts is taken ;
20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;

Other legislation which has entered into force following the adoption of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety , namely Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs , Regulation (EC) No 853/2004 and Regulation (EC) No 183/2005 of the European Parliament and of the Council of 12 January 2005 laying down requirements for feed hygiene , and to which Regulation (EC) No 1774/2002 is complementary, places the primary duty of complying with Community legislation, aimed at protecting public and animal health, on the food and feed business operators.
Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l’adoption du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , à savoir le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires , le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux , et complétés par le règlement (CE) no 1774/2002, confient aux exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale la tâche essentielle de respecter les dispositions communautaires destinées à protéger la santé publique et animale.

In a very comprehensive report, our fellow PPE-DE Group member, Mr Florenz, has clarified the European Parliament’s aims and identified the current shortcomings. In the light of the discussions between the Commission and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Commission proposal of December 1996, which had been produced under great pressure of time, was supplemented in two stages in 1997.
M. Florenz de notre groupe a mis en évidence les objectifs du Parlement européen et les lacunes actuelles dans un rapport circonstancié. En raison de l’opposition entre la commission de l’environnement et la Commission, la proposition de la Commission de décembre 1996 a été complétée en deux étapes l’année suivante.

(2) Priority should be given to those projects which enhance the economic viability of public administrations, European Community institutions, Member States and the regions, and which, by means of the establishment or enhancement of sectoral networks, contribute to the objectives of the eEurope initiative and related action plan, in particular the chapter on government online, aimed at benefiting national parliaments, citizens and enterprises, and to other initiatives aimed at improving the transparency of activities of the Community institutions as required by Article 255 of the Treaty and by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(5).
(2) Il convient de donner la priorité aux projets qui renforcent la viabilité économique des administrations publiques, des institutions des Communautés européennes, des États membres et des régions et qui, en créant ou en améliorant les réseaux sectoriels, contribuent à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne, dans l'intérêt des parlements nationaux, des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à d'autres initiatives visant à améliorer la transparence des activités des institutions communautaires, conformément à l'article 255 du traité (CE) et au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5).

The Commission aims to follow up this communication by presenting a communication on the European Information Exchange Model in 2012.[94] To that end, the Commission launched an ‘information mapping’ exercise in January 2010 on the legal bases and practical operation of the exchange between Member States of criminal intelligence and information, the results of which the Commission aims to present to the Council and the European Parliament in 2011.[95]
La Commission a l'intention de donner suite à la présente communication en présentant une communication sur le modèle européen d'échange d'informations en 2012[94]. À cette fin, la Commission a lancé, en janvier 2010, un exercice de «cartographie de l'information» en se fondant sur les bases juridiques et le fonctionnement pratique des échanges entre États membres de renseignements et d'informations en matière pénale, exercice dont elle rendra compte au Conseil et au Parlement européen en 2011[95].