Vertaling van "parliament which paves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission welcomes today's vote by the European Parliament which paves the way for common EU standards against the manipulation of financial benchmarks.
La Commission européenne se félicite du vote d’aujourd’hui par le Parlement européen, qui ouvre la voie à l’harmonisation des règles européennes visant à prévenir la manipulation des indices financiers.

The European Commission welcomes today's vote of the European Parliament which paves the way for swiftly implementing the Jobs and Growth Plan for Greece presented by the Commission on 15 July.
La Commission européenne se félicite du vote du Parlement européen d'aujourd'hui, qui ouvre la voie à une mise en œuvre rapide du plan pour l’emploi et la croissance en Grèce, présenté par la Commission le 15 juillet.

[36] This project, which involved 101 secondary schools in 18 countries, paved the way for a proposal for a recommendation of the European Parliament and the Council on "European cooperation in quality evaluation in school education" COM (1999) 709 final of 24.1.2000.
[36] Ce projet, qui a associé 101 écoles secondaires de dix huit pays, a ouvert la voie vers une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil, concernant la "coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire" - COM (1999) 709 final du 24.1.2000.

Commissioner for Agriculture and Rural Development Phil Hogan said: "I welcome the developments in the European Parliament and the Council, which pave the way for the implementation of a series of significant simplification measures, which will make the lives of farmers and other CAP beneficiaries easier.
Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré à ce sujet: «Je salue la décision prise par le Parlement européen et le Conseil, qui ouvre la voie à une série d'importantes mesures de simplification qui faciliteront la vie des agriculteurs et des autres bénéficiaires de la PAC.

In the Education, Youth, Culture and Sport Council, Member States reached an informal agreement amongst themselves on 20 November 2017 which paves the way for a final agreement with the European Parliament.
Réunis dans le cadre du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport», les États membres sont parvenus à un accord informel le 20 novembre 2017, ce qui ouvre la voie à un accord final avec le Parlement européen.

The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.
L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.

"I welcome today's vote by the European Parliament which paves the way for the entry into operation of EUROSUR, before the end of the year.
«Je me félicite du vote émis aujourd’hui par le Parlement européen, qui devrait permettre à Eurosur de commencer à fonctionner avant la fin de l’année.

Trade Commissioner Peter Mandelson said: "I welcome today's vote in the European Parliament which paves the way for the Council to adopt this regulation in the very near future.
Peter Mandelson, commissaire chargé du commerce, a déclaré: "Je me félicite du vote exprimé aujourd’hui au Parlement européen car il permet au Conseil d’adopter le présent règlement dans un avenir très proche.

Together with the adoption of the Qualification Directive, the formal adoption of the Asylum Procedures Directive, after re-consultation of the European Parliament, will pave the way for future developments in this area under a new institutional framework which will include co-decision with the European Parliament and qualified majority voting in the Council.
Outre l'adoption de la directive concernant les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, l'adoption formelle de la directive sur les procédures d'asile, après une reconsultation du Parlement européen, ouvrira la voie à de nouvelles évolutions dans ce domaine, dans un nouveau cadre institutionnel dans lequel les actes seront adoptés selon la procédure de codécision avec le Parlement européen, le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

These are spectacular steps ahead which are taking place and I am very happy to see these crucial initiatives finally approved by the European parliament, which paves the way for a definitive adoption and an entry into force in the coming weeks". she said".
«Ce sont des avancées spectaculaires qui viennent d'avoir lieu et je suis particulièrement heureuse que ces initiatives cruciales soient aujourd'hui approuvées par le Parlement européen, ouvrant la voie à une adoption définitive rapide et l'entrée en vigueur dans les prochaines semaines» a-t-elle déclaré.