Vertaling van "parliament which rubber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

abrasion-resistant grade of rubber which does not cause marks
caoutchouc résistant au rayage et à la décoloration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Folpet has been evaluated in accordance with Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council (3) for use in product-type 7, film preservatives, and product-type 9, fibre, leather, rubber and polymerised materials preservatives, as defined in Annex V to that Directive, which correspond respectively to product-type 7 and 9, as defined in Annex V to Regulation (EU) No 528/2012.
Le folpet a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue de son utilisation dans les produits du type 7 (produits de protection pour les pellicules) et du type 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux produits des types 7 et 9 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

Before this House in 1991 he said: “My deepest concern is that they, the Tories, will be simply using parliament to try to rubber stamp or ratify decisions already taken, as opposed to letting parliament be the forum in which those decisions are formulated”.
Il a déclaré à la Chambre, en 1991: «Ce que je crains le plus, c'est que les conservateurs essaient d'obtenir l'approbation ou la ratification de décisions déjà prises plutôt que de laisser le Parlement parvenir à des décisions à cet égard».

Our question therefore should be: do we want a European Parliament which exercises policy on behalf of Europe or a European Parliament which rubber stamps the funding of policies exercised by intergovernmental institutions?
Nous devrions donc nous poser la question suivante: voulons-nous un Parlement européen qui met en œuvre une politique au nom de l’Europe ou un Parlement européen qui approuve sans mot dire le financement des politiques mises en œuvre par les institutions intergouvernementales?

This is but another disturbing development which, left unchallenged, continues to reinforce the authority of the chief executive to the point that ministers have become pawns and Parliament a rubber stamp, all directed by an unelected coterie in the Prime Minister's Office.
Ce n'est qu'un autre développement troublant qui, si on ne fait rien pour changer les choses, continue de renforcer l'autorité du premier dirigeant, transformant les ministres en pions et faisant du Parlement un simple organe d'enregistrement, tout ce beau monde étant dirigé par une coterie de gens non élus dans le cabinet du premier ministre.

J. deploring the fact that there has continued to be an unacceptably low level of democratic legitimacy, in that the Parliament is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, while technically fulfilling the Treaty obligation to consult the European Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to "rubber stamp" political agreements already reached,
J. déplorant la persistance d'un niveau intolérablement faible de légitimité démocratique, le Parlement étant à peine consulté sur la législation relative aux mesures à prendre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et l'attitude du Conseil, qui, s'il a respecté techniquement l'obligation inscrite dans le traité de consulter le Parlement européen, a souvent agi de telle sorte que le Parlement n'avait plus qu'à entériner d'office des accords politiques déjà conclus,

15. Underlines the key role which Parliament should play in that process, a role which has been neglected over the period covered by the Annual Report; believes that Parliament should not just rubber-stamp the annual allocations when it comes to adopt the budget, but should be actively involved in the evaluation process, as a guarantor of the European interest alongside the Commission;
15. souligne le rôle essentiel que le Parlement européen doit jouer dans ce processus, rôle qui a été négligé au cours de la période faisant l'objet du rapport à l'examen; est d'avis que le Parlement ne devrait pas se limiter à approuver les crédits annuels au moment de l'adoption du budget mais qu'il devrait être associé activement au processus d'évaluation, étant, à côté de la Commission, garant des intérêts de l'UE;

43. Underlines the key role which the European Parliament should play in the process of evaluation and control, a role which has been neglected over the period covered by the Annual Report; believes that the Parliament should not just rubber-stamp the annual allocations when it comes to adopt the budget, but should be actively involved in the evaluation process, as a guarantor of the European interest alongside the Commission;
43. souligne le rôle essentiel que le Parlement européen doit jouer dans ce processus, rôle qui a été négligé au cours de la période faisant l'objet du rapport à l'examen; est d'avis que le Parlement ne devrait pas se limiter à approuver les crédits annuels au moment de l'adoption du budget mais qu'il devrait être associé activement au processus d'évaluation, étant, à côté de la Commission, garant des intérêts de l'Union européenne;

– About 18 months ago the Council of the European Union nodded through a draft of the new Brussels regulation which essentially rubber-stamped old principles supposedly in order to apply them to modern conditions, but without thought, without real discussion and without consultation, I hope, whatever the result of the vote tomorrow, that both the Commission and Council will take note of the very extensive discussions and debate which we have had in this Parliament, which have taken account of the concerns both of business and consumers.
- (EN) Il y a près de 18 mois, le Conseil de l'Union européenne acceptait un avant-projet pour la nouvelle convention de Bruxelles qui recueillait principalement les vieux principes, soi-disant afin de les adapter aux conditions modernes, mais sans réflexion, sans discussion réelle et sans consultation. J'espère, quelle que soit l'issue du vote de demain, que la Commission et le Conseil prendront note des discussions et débats extrêmement approfondis que nous avons tenus au sein de ce Parlement et qui tenaient compte des préoccupations aussi bien des entreprises que des consommateurs.

My deepest concern is that they will simply be using parliament to try to rubber-stamp or ratify decisions already taken as opposed to letting parliament be the forum in which those decisions are formulated.
Ma plus grande préoccupation, c'est qu'ils se serviront du Parlement simplement pour essayer d'entériner ou de ratifier des décisions déjà prises, au lieu de faire en sorte que le Parlement soit la tribune où ces décisions sont formulées.

Otherwise, the changes might simply be rubber-stamped, thereby not satisfying the objective of the legislation, which is to give both Houses of Parliament an opportunity to examine the increases and their impact.
Autrement, les changements pourraient être simplement approuvés sans réflexion, ce qui ne satisferait pas à l'objectif du projet de loi de donner aux deux Chambres du Parlement la possibilité d'examiner les augmentations et leurs incidences.