Traduction de «parliament which said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have an obligation to look at the 1997 committee report of parliament which said in Recommendations Nos. 4 and 5 that we had to deal with regulations which were created after parliament had an opportunity to look at them.
Il est de notre devoir d'examiner le rapport de 1997 du comité qui précisait, aux recommandations nos 4 et 5, que nous devions revoir les règlements mis en place après que le Parlement se soit penché sur la question.

I am happy to talk about our steadfast protection of the Canada Health Act in the face of threats by the Reform Party in the last parliament which said we needed a two tier medical system.
Je suis fier de dire que nous avons protégé résolument la Loi canadienne sur la santé en dépit de la menace que représentait la prise de position du Parti réformiste, au cours de la dernière législature, en faveur d'un système médical à deux niveaux.

In terms of certain items, the deficit reduction action plan, which I referenced in my speech, was a general policy put forward by the government and embraced by Parliament, which said that we wanted to reach a balanced budget in the medium term.
En ce qui a trait à certains éléments, le plan d'action pour la réduction du déficit, que j'ai mentionné dans mon intervention, est une stratégie globale présentée par le gouvernement et avalisée par le Parlement. Il stipule que nous souhaitons atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme.

the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and
les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et

the nature and extent of the deficiencies actually or potentially affecting the fleet certified by the organisation, which the said organisation, as a result of the infringement, has failed to detect or may not be able to detect, or has failed to or may not be able to request the timely correction of, taking into account in particularthe criteria for the detention of a ship laid down in Annex X of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) on port State control;
la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;

He said: Mr. Speaker, this is another of my private members' bills from the previous Parliament which I would like to reintroduce in this Parliament.
Monsieur le Président, voici un autre projet de loi d'initiative parlementaire de la législature précédente que je présente de nouveau.

He said: Honourable senators, at the last meeting of the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders in the last Parliament, which was the Wednesday before the Thursday Parliament was dissolved, the members of the committee agreed to report this bill to the Senate.
— Honorables sénateurs, à la dernière rencontre du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, durant la dernière législature, soit le mercredi précédant le jeudi où les Chambres ont été dissoutes, les membres du comité ont convenu de faire rapport du projet de loi au Sénat.

To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.
Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.

(4) This Directive is adopted in a European legal context which consists in particular of the said Directive 98/26/EC as well as Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions(6), Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings(7) and Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings(8).
(4) La présente directive est adoptée dans un contexte juridique européen constitué notamment de la directive 98/26/CE ainsi que de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit(6) et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance(7) et du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(8).

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.