Traduction de «parliament which says » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the moment, the PBO operates within its mandate as specified in the act of Parliament, which says that we can provide independent analysis on the economy, the nation's finances, the estimates, and costing.
Présentement, le DPB exécute son mandat tel que prévu par la loi fédérale c'est-à-dire que mon bureau peut préparer une analyse indépendante de l'économie, des finances du pays ainsi que des prévisions et des coûts.

The fact that we are saying goodbye to him here in Strasbourg, the seat of the European Parliament, of which he was a constant friend, a few hundred metres from the Rhine, is a dramatic, but also symbolic gesture of Europe.
Que nous lui disons adieu ici à Strasbourg, siège du Parlement européen dont il était l'ami constant, ici à quelques centaines de mètres de distance du Rhin, de ce Rhin chargé d'histoire, est un geste dramatique de l'Europe et symbolique.

The Commission will also be organising in the months ahead public debates with the European Parliament and Member States, as well as online consultations, so that Europe's citizens have their say and are able to share their views on the future of Europe via the Commission Representations and a dedicated website, which will be launched on 25 March.
Dans les mois à venir, la Commission organisera également des débats publics avec le Parlement européen et les États membres et lancera des consultations en ligne, de sorte que les citoyens de l'Europe puissent s'exprimer et partager leur point de vue sur l'avenir de l'Europe par l'intermédiaire des représentations de la Commission et d'un site web dédié, qui sera lancé le 25 mars.

Mr. Speaker, you cannot allow this argument, simply because it breaks the basic chain of accountability that I talked about before, the basic chain of accountability that the Prime Minister says is important and over which, under responsible government, ministers exercise executive authority on the basis that they have the confidence of Parliament, which requires that they, and through them the officials under their management and direction, be accountable to Parliament for their actions.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas accepter cette thèse, pour la simple raison qu'elle rompt la chaîne de reddition de compte élémentaire dont j'ai déjà parlé, la chaîne de reddition de compte élémentaire qui, d'après le premier ministre, est importante et sur laquelle, sous un gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif pourvu qu'ils aient la confiance du Parlement, laquelle requiert qu'ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d'eux.

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?
Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

May Article 2(c) of the Framework Directive, that is to say, Directive 2002/21/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002, as amended by Directive 2009/140/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, be interpreted as meaning that a service by which a service provider supplies, for consideration, conditional access to a package of programmes which contains radio and television broadcast services and is retransmitted by satellite is to be classified as an electronic communications service?
Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive cadre, à savoir la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, en ce sens qu’on peut qualifier de service de communications électroniques le service dans le cadre duquel le prestataire de services fournit, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite, comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ?

20. Notes that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, says it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions as has been the case up until now, which make it even harder to understand the Council’s extraordinary position;
20. constate que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent, ce qui rend encore plus difficilement compréhensible la position exceptionnelle du Conseil;

In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be repaid to the Parliament amounted to EUR 50 722.
Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.

Senator Lynch-Staunton: Can the minister explain to us what authority allows him to do that, to take an act passed by Parliament which says specifically that only one minister is in charge of that act, and then unilaterally say, " Well, for part of that act, I will pass those responsibilities on to another minister" ?
Le sénateur Lynch-Staunton: Le ministre peut-il nous dire en vertu de quelle autorité le premier ministre peut passer outre à une loi du Parlement qui stipule expressément qu'un seul ministre peut être responsable de l'application de la loi et conférer à un autre ministre la responsabilité d'une partie de la loi?

There are voices in the country and voices on the lawn in front of Parliament which say this is really an okay situation, all this talk about deficits is some right wing plot to destroy our social programs.
Il y a dans ce pays et devant le Parlement des voix qui clament: «La situation n'est pas si catastrophique que ça. Toute cette histoire de déficit n'est qu'un complot de la droite qui veut détruire nos programmes sociaux».