Traduction de «parliament who drafted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

prepare the draft agenda for sittings of Parliament
établir le projet d'ordre du jour des séances du Parlement

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am concerned that the circumstances, although dealt with by a committee, may not have had ample hearing from all members of parliament who at the time knew a bit more about the situation and were concerned that the two individuals, in my view and the view of many members of parliament such as those who have drafted successful private members' bill, were very capable and able individuals that were perhaps too good at their job.
Même si les circonstances ont été examinées par un comité, je crains que l'affaire ne soit pas venue à l'oreille de tous les députés qui, à l'époque, étaient un peu plus au fait de la situation et qui croyaient, comme moi et comme bien d'autres qui ont rédigé des projets de loi d'initiative parlementaire couronnés de succès, que ces deux personnes étaient très compétentes et peut-être trop efficaces dans l'exercice de leurs fonctions.

The concerns of other officers or agents of Parliament who may not have been consulted: the extreme haste with which some of these measures were drafted is the only legitimate explanation for some of the shortcomings in terms of achieving the objectives of the legislation.
Parmi les préoccupations des autres agents ou fonctionnaires du Parlement qui n'ont peut-être pas été consultés, mentionnons l'extrême précipitation avec laquelle certaines de ces mesures ont été rédigées, et cela me paraît d'ailleurs la seule raison qui puisse expliquer pourquoi le projet de loi n'a pas atteint ses objectifs.

The people who drafted Bill C-2 have no comprehension of the system of Parliament and do not have any understanding of the law of Parliament or of the law of privilege, which Parliament calls the lex prerogativa or the lex privilegia.
Les gens qui ont rédigé le projet de loi C-2 ne comprennent pas le régime parlementaire, le droit du Parlement ou le droit en matière de privilège, que le Parlement appelle lex prerogativa ou lex privilegia.

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

Moreover, and as this relates more specifically to the questions raised by the Members of Parliament who drafted the question, I said last year that the Commission would limit itself to investigating cases of possible abuse of trade mark rights, and especially, but not only, competition aspects.
Par ailleurs, et ceci se rapporte plus directement aux questions soulevées par les députés qui ont rédigé cette question, j'ai dit l'année dernière que la Commission se limiterait à enquêter sur les cas d'abus éventuels des droits conférés par la marque et, en particulier, mais pas seulement, sur les aspects touchant à la concurrence.

Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) I voted in favour of Parliament’s draft resolution on the proposal for a Council regulation imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), because this is a matter of adopting measures relating to defendants who have yet to be captured and who continue to escape justice.
Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) J’ai voté en faveur du projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), car l’idée est d’adopter des mesures concernant des accusés qui n’ont pas encore été arrêtés et qui continuent à échapper à la justice.

Queiró (PPE-DE), in writing (PT) I voted in favour of Parliament’s draft resolution on the proposal for a Council regulation imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), because this is a matter of adopting measures relating to defendants who have yet to be captured and who continue to escape justice.
Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), car l’idée est d’adopter des mesures concernant des accusés qui n’ont pas encore été arrêtés et qui continuent à échapper à la justice.

To sum up, I should like to thank the Commissioner for his contribution, and I hope that this evening he will be able to expand a little upon his point of view of Parliament’s draft text. I would like to thank all the officials in Parliament’s secretarial service for the invaluable help they have given me in drawing up this report, as well as all the fellow Members who took a very active part in this draft.
En conclusion, je tiens à remercier M. le commissaire de sa contribution en espérant qu'il pourra développer un peu ce soir son point de vue sur le projet du Parlement, l'ensemble des fonctionnaires du secrétariat du Parlement pour l'aide précieuse qu'ils ont apportée à la rédaction de ce rapport, ainsi que tous les collègues qui ont participé très activement à ce projet.

Unfortunately, those in this Parliament who extol the virtues of the family and hold it up as the highest ideal happen to be the very people who undermine it. This is exactly what is happening with this draft directive on the reunification of the families of refugees and migrants.
Malheureusement, au sein de ce Parlement, il se trouve que ceux qui font de la surenchère en exaltant la famille comme valeur suprême sont précisément ceux qui la battent en brèche, comme c’est le cas avec la présente proposition de directive relative au regroupement familial des réfugiés et des immigrés.

Picking up on the words of Mr. Foy, if you took the time to get the instructions cabinet provided in relation to the drafting of Bill C-33, and the reintroduction of Bill C-5, you'd probably find those eminent counsels to Parliament who drafted this legislation had been told to make it completely unworkable.
Pour poursuivre dans le sens de l'intervention de M. Foy, si vous avez pris le temps de lire les instructions au Cabinet concernant la rédaction du projet de loi C-33 et la nouvelle présentation du projet de loi C-5, vous aurez probablement constaté que ce sont les éminents conseillers juridiques du Parlement qui ont rédigé ce projet de loi avec comme directive de préparer un projet impossible à appliquer.