Vertaling van "parliament would decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Grafstein: If Parliament decided five years hence that there is no clear and present danger, since Parliament, in effect, is invoking this bill, Parliament would decide.
Le sénateur Grafstein: Si le Parlement décidait dans cinq ans qu'il n'y a plus de danger clair et précis, puisque le Parlement, en effet invoque ce projet de loi, il déciderait.

In that context, it is apparent on the face of the legislation that we wanted to review and determine where we were at the time, and Parliament would decide whether those two provisions were required to be sustained.
Par conséquent, la loi montre clairement que nous voulions nous positionner à l'époque, et laisser le Parlement décider par la suite s'il fallait maintenir ces deux dispositions.

Finally, if the Court decides to annul the contested decision, the Parliament considers that it would be necessary, in accordance with the second paragraph of Article 264 TFEU, to maintain the effects of the contested decision until it is replaced by a new measure adopted in the prescribed manner.
Enfin, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère qu'il y a lieu, conformément à l'article 264, deuxième alinéa, TFUE, de maintenir les effets de la décision attaquée, jusqu'au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne due forme.

If this motion were to pass, and the request went to the Governor-in-Council, the government would have to decide to bring in the referendum legislation in which, if they used the 1992 model, Parliament would decide on the wording of the question.
Si la motion était adoptée et si la demande était transmise au gouverneur en conseil, le gouvernement devrait décider du recours à la Loi référendaire et, s'il s'inspirait du modèle de 1992, c'est le Parlement qui devrait décider du libellé de la question.

Fines would be decided by Parliament, taking into account a number of parameters (17).
Le Parlement européen fixe le montant de l’amende en prenant en considération un certain nombre de paramètres (17).

Calls for the HLWG to build on the experience and achievements of the TEC and underlines the need for close involvement of the relevant parliamentary committees; considers that the transatlantic dialogue, in order to be successful, needs to be further intensified at all levels, and that high-level meetings, not only between the Commission and US Administration but also between members of relevant committees of Parliament and the US Congress, should be held on a more regular basis; considers that it would be a welcome development should the US Congress decide to follow the example of Parliament, which has, since January 2010, been represented in Washington through its Liaison Office;
invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

He said it was democratic because parliament would decide.
Il a dit que c'était démocratique parce que la décision serait prise par le Parlement.

3.4. As Article 12 (3) (a) of the Sixth VAT Directive lays down that 'on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee` the Council will decide unanimously on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998, the ESC would wish the wording of the second paragraph of Article 1 (a) of the present proposed Directive to be amended to read 'On the basis of a proposal by the Commission and after consultation with the European Parliament and the Economic and Social Committee .`.
3.4. Étant donné que l'article 12, troisième paragraphe, point a) de la sixième directive dispose que «sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social», le Conseil décide à l'unanimité du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998, le Comité souhaiterait voir modifier la formulation du second paragraphe de l'article 1, point a) de la présente proposition de directive de la façon suivante: «Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social..».

Lastly, the budgetary procedure would be simplified; the Commission would submit the preliminary draft budget directly, and Parliament would decide at first reading.
Enfin, la procédure budgétaire serait simplifiée : la Commission présenterait directement l'avant-projet du budget sur lequel le Parlement se prononcerait en première lecture.